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Le champ d'application Seuls les dommages imputables au benfluorex (Médiator®, Benfluorex Qualimed®, Benfluorex Mylan®) sont de la compétence de l'ONIAM. Les voies de droit commun restent accessibles pour les personnes imputant leur dommage à une autre cause, notamment au traitement par une autre molécule. Une procédure facultative. Cette voie de règlement du litige est facultative. Il s'agit d'une procédure ...
Pour tous les litiges relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance ( TGI ), la représentation des parties par un avocat est obligatoire. Il existe aujourd'hui en France plus de 180 Tribunaux de Grande Instance et ces Tribunaux statuant en matière civile sont exclusivement compétents pour connaître certains contentieux (notamment état des personnes, propriété immobilière, propriété intellectuelle ) et pour connaître de toutes demandes civiles excédant 10 000€. Seuls les avocats ...
Cour de cassation - Première chambre civile Arrêt n° 764 du 16 septembre 2010 (09-67.456) Rejet -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : La société Encore Events Défendeur(s) : L'association Ensemble contre la peine de mort ; et autres -------------------------------------------------------------------------------- Attendu que la société Encore Events (la société) avait organisé, dans un local parisien et à ...
Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation -Chambre criminelle Rejet -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : M. P... X... -------------------------------------------------------------------------------- Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 27 mai 2010, soit plus ...
(SOURCE AFP) Un magistrat grenoblois a autorisé une avocate à assister son client lors d'une garde à vue à la gendarmerie, une présence non prévue par la loi et pour laquelle milite le syndicat des avocats de France (SAF), qui s'est félicité mercredi de cette décision «inédite» en France. «La révolution est en marche !», s'est réjoui le président de la section grenobloise du SAF, Me Claude Coutaz, dont le syndicat défend ce droit aux côtés d'autres organisations, dans le cadre du débat sur ...
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Un florilège de décisions considérant que la Garde à Vue sans avocat est contraire aux dispositions
Un florilège de décision considérant que la Garde à Vue sans avocat est contraire aux dispositions de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Le tribunal de commerce de Paris a considéré que la société The Web Family éditrice du blog de Jean-Marc Morandini avait commis une faute caractérisant un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité envers la société La Boîte à news qui édite Ozap.com. Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 30 septembre 2009 La Boîte à News / The Web Family FAITS La société La Boîte à News édite le site www.ozap.com créé en 2002, qui propose ...
« Moi, je ne bois pas au volant, je bois à la bouteille » - (Citation anonyme) Bon soyons sérieux quelques instants… Selon le site Internet de la Sécurité Routière, « Dans 85 % des cas d'accidents mortels liés à l'alcool, les responsables étaient des buveurs occasionnels. Il suffit souvent d'une fête de famille, d'un pot entre amis, d'un repas bien arrosé. L'alcool est à l'origine de 34% des accidents mortels toute l'année. Cette proportion s'élève à 45% dans les ...
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante le du 10 juin 2009. L'arrêt au visa des articles 1184 du code civil, et L145-1 du code de commerce, affirme que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués. Cour de cassation chambre civile ...
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, N° de pourvoi : 07-42.294. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Cédric X..., engagé le 24 janvier 2002 par la société Yvroud europénne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 2005 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Yvroud européenne des fluides fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon ...
Dans un arrêt en date du 14 mai 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que sa décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé. _________________________________________________________________________________________________ Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, N° de ...
Par un arrêt rendu le 14 mai 2009, la Cour de cassation vient d'estimer que l' exécution provisoire d'une décision frappée d'appel a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit , à charge pour lui d'en réparer les conséquences dommageables, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute à son égard. ____________________________________________________________________________________________________ Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, N° de ...
Le TGI de Paris a estimé qu'Ebay devait être considéré comme hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de mise en ligne d'annonces sur son site Ebay.fr. Il a, en revanche refusé d'admettre ce statut pour les autres activités du site : « Ces activités étant d'une nature différente et n'étant pas indispensables à l'activité d'hébergement relèvent du régime de responsabilité de droit commun, le régime aménagé d'hébergeur ne pouvant s'apprécier que ...
"Michel Paradis, un Québécois de 59 ans, s'est immiscé dans le procès de l'héritage de Charles Trenet devant le tribunal de grande instance de Créteil en affirmant être le fils du chanteur, a-t-on appris jeudi auprès de son avocat à Marseille et d'une avocate de la partie adverse. "Nous nous sommes joints à cette procédure par la rédaction de conclusions d'intervention volontaire", a précisé Me Mathieu Croizet, ajoutant que son client était "prêt à subir ...
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-18050 Publié au bulletin Cassatio n Mme Favre (président), président SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa ...
Aux termes des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner toutes mesures provisoire et même conservatoire à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires. Par contre, il n'appartient pas au juge de la mise en état de qualifier la nature de la prestation offerte par l'une des parties au procès. Ce principe est rappelé par une ordonnance du juge de la mise en état du TGI de PARIS en date du ...
Le 30 juin 2008, eBay a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser des dommages et intérêts aux sociétés Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain, et à mettre en place des mesures de filtrage, sous astreinte, aux fins d'empêcher la mise en vente des produits desdites sociétés. Le 11 juillet 2008, le Premier Président de la cour d'appel de Paris statuant en référé a rejeté l'ensemble des demandes des sociétés eBay Inc et eBay International tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du ...
Aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement, a démontré l'association 40 Millions d'automobilistes devant un Juge de Proximité de Versailles, qui a ordonné le 30 mai dernier, la relaxe d'une contrevenante. Une décision dont pourraient profiter des milliers de conducteur. (source LE PARISIEN.FR) Je vais essayer d'obtenir cette surprenante décision. LES JUGES DE PROXIMITE, CA OSENT TOUT ....(Non, Je ne vais pas paraphraser AUDIARD... Avis aux ...
En appel de la décision du tribunal de commerce de Paris du 29 mars 2007, la cour de Paris a réaffirmé la licéité du comparateur de prix en ligne du Groupement d'achat des centres Leclerc (Galec). Dans son arrêt du 18 juin 2008, elle a confirmé qu'aucune faute se rapportant à la publicité comparative ou à la concurrence déloyale n'a été relevée sur le site quiestlemoinscher.com. Cour d’appel de Paris 5ème chambre, section A Arrêt du 18 juin 2008 Carrefour / Galec, Colt ...
Le tribunal de commerce de Paris a rendu, le 30 juin 2008, trois décisions sanctionnant la responsabilité d'eBay dans la vente de produits contrefaisants ainsi que dans la commercialisation en dehors des réseaux de distribution sélective de parfums Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain. Le montant cumulé des dommages et intérêts alloués dans ces trois jugements avoisinent les 40 millions d'euros. L'exécution provisoire de ces décisions a été ordonnée. Vous pouvez télécharger la décision ...