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De nouvelles dispositions concernant l'Entreprise à Responsabilité Limitée ont été présentées par le conseil des ministres du 27 janvier 2010. Le statut de l'EIRL a été adpté par le Sénat le 5 mai 2010. Les entrepreneurs individuels engageaient jusqu'à présent la totalité de leur patrimoine pour répondre de leurs dettes professionnelles et leur principale attente était de pouvoir protéger leurs biens personnels en cas de faillite. Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité qui vient ...
Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation -Chambre criminelle Rejet -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : M. P... X... -------------------------------------------------------------------------------- Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 27 mai 2010, soit plus ...
Le décret (n°2009-1693) du 29 décembre 2009 a défini les nouvelles règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI). Il modifie en conséquence le Code de l'organisation judiciaire, sans remettre en cause la compétence des tribunaux saisis avant le 1er janvier 2010, selon les règles en vigueur avant cette date, pour statuer sur les procédures introduites devant eux. Dans un communiqué, le ministère de la Justice explique qu'il a ...
(SOURCE AFP) Un magistrat grenoblois a autorisé une avocate à assister son client lors d'une garde à vue à la gendarmerie, une présence non prévue par la loi et pour laquelle milite le syndicat des avocats de France (SAF), qui s'est félicité mercredi de cette décision «inédite» en France. «La révolution est en marche !», s'est réjoui le président de la section grenobloise du SAF, Me Claude Coutaz, dont le syndicat défend ce droit aux côtés d'autres organisations, dans le cadre du débat sur ...
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Un florilège de décisions considérant que la Garde à Vue sans avocat est contraire aux dispositions
Un florilège de décision considérant que la Garde à Vue sans avocat est contraire aux dispositions de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Par un arrêt du 4 novembre 2009 , la Cour de cassation retient que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage énoncé par le protocole additionnel à la Convention ...
En 2011, c'est-à-dire demain, nous ne pourrons faire appel d'un jugement qu'avec le RPVA. Ceux qui ne seront pas équipés ne pourront pas le faire. Le RPVA est, en théorie, un formidable outil, personne ne peut en disconvenir. Par contre, comme je l'ai dit, personnellement je m'oppose aux conditions actuelles d'adhésion au réseau privé virtuel des avocats, notamment les conditions financières de 55 euro HT/mois d'abonnement par cabinet d'avocats que le CNB tente de nous convaincre ...
« Moi, je ne bois pas au volant, je bois à la bouteille » - (Citation anonyme) Bon soyons sérieux quelques instants… Selon le site Internet de la Sécurité Routière, « Dans 85 % des cas d'accidents mortels liés à l'alcool, les responsables étaient des buveurs occasionnels. Il suffit souvent d'une fête de famille, d'un pot entre amis, d'un repas bien arrosé. L'alcool est à l'origine de 34% des accidents mortels toute l'année. Cette proportion s'élève à 45% dans les ...
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait introduit la possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 (mise en péril des mineurs), 225-4-1 à 225-4-9 (traite des êtres humains), 225-5 à 225-12 (proxénétisme) et 225-12-1 à 225-12-4 (recours à la prostitution des mineurs) du Code pénal, lorsqu'elles sont commises par un moyen de communication ...
Le TGI de Paris a estimé qu'Ebay devait être considéré comme hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de mise en ligne d'annonces sur son site Ebay.fr. Il a, en revanche refusé d'admettre ce statut pour les autres activités du site : « Ces activités étant d'une nature différente et n'étant pas indispensables à l'activité d'hébergement relèvent du régime de responsabilité de droit commun, le régime aménagé d'hébergeur ne pouvant s'apprécier que ...
Comme toujours, en France, quand on veut simplifier le droit, on légifère... Ainsi l a loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été publiée au journal officiel le 13 mai 2009.Ce texte est issu d'une proposition de loi du député WARSMANN, et élaboré notamment grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein de la Commission des lois. Le but de ce travail était de proposer des mesures de ...
Conformément aux dispositions des 1 et 2 de l'article 1685 du code général des impôts (CGI), chacun des époux est solidaire du paiement de la totalité de l'impôt sur le revenu établi au nom du couple et, lorsqu'ils vivent sous le même toit, des impositions assises au nom de son conjoint au titre de la taxe d'habitation. Ce dispositif est également applicable, conformément à l'article 1685 bis du CGI, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils font ...
Le 30 juin 2008, eBay a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser des dommages et intérêts aux sociétés Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain, et à mettre en place des mesures de filtrage, sous astreinte, aux fins d'empêcher la mise en vente des produits desdites sociétés. Le 11 juillet 2008, le Premier Président de la cour d'appel de Paris statuant en référé a rejeté l'ensemble des demandes des sociétés eBay Inc et eBay International tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du ...
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas eu à mettre préalablement en cause les hébergeurs du site négationniste francophone aaargh.org avant d'ordonner à huit FAI d'en bloquer l'accès. 07-12.244 Arrêt n° 707 du 19 juin 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Rejet -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) à la cassation : ...
La loi (n°2008-561) du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription civile, issue des travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques Hyest, vient d'être publiée au journal officiel. Les nouveaux délais de prescription extinctive : - 10 ans à compter de la réception des travaux : pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs ...
En attendant mon tour cet après-midi à l'audience des référés du Tribunal d'Instance de Marseille, une amie m'a montré un article paru dans, je crois, le DALLOZ Droit de la famille au sujet du mariage chiite. En gros, cela précisait que la relation entre un homme et une femme devenait licite à la suite d'un contrat de mariage, mais qu'il existait deux sortes de mariages: a - le mariage permanent; b - le mariage à durée déterminée. Dans le mariage permanent, aucune durée ...
Un décret (n°2008-522) du 2 juin 2008 vient de tirer les conséquences de plusieurs réformes récentes, en portant refonte de divers Codes.
Magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant ...
La journée, il faut le dire avait bien commencé. J'ai bu un bon café et suis arrivé au Cabinet à 8h30. Je n'avais pas d'audience ni de rendez-vous, cette journée promettait d'être studieuse et surtout elle allait me permettre de rattraper le temps perdu aux audiences interminables. Ma joie fut de courte durée. Je reçois en effet, un appel téléphonique d'un juge d'instruction à Aix en Provence qui me dit que deux de mes clients vont lui être présentés et que ma ...