Mathieu CROIZET

(NDR :La présente note se fait l'écho de l'excellente chronique que mon confrère et ami Jacques-Louis COLOMBANI a publié sur son propre blog le 25 janvier 2011 " Avocats: Gaaaarde à vue ") Aujourd'hui, il existe une manifeste différence d'appréciation entre les services du parquet et les policiers et nous, les avocats au sujet des modalités de la "Garde à vue" Nouvelle formule. En effet, selon les services de police, les arrêts du 15 avril 2011 ont juste fait entrer en application, de ...

Cour de cassation - Première chambre civile Arrêt n° 764 du 16 septembre 2010 (09-67.456) Rejet -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : La société Encore Events Défendeur(s) : L'association Ensemble contre la peine de mort ; et autres -------------------------------------------------------------------------------- Attendu que la société Encore Events (la société) avait organisé, dans un local parisien et à ...

Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation -Chambre criminelle Rejet -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : M. P... X... -------------------------------------------------------------------------------- Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 27 mai 2010, soit plus ...

Le journal officiel du 9 février débute par la publication de la loi (n°2010-121) du 8 février 2010 , qui inscrit l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal. Ce texte tend surtout à améliorer la détection, l'identification et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, lesquelles sont encore aujourd'hui trop nombreuses. Le titre premier de la loi est consacré à l'identification et l'adaptation du Code pénal à la spécificité de l'inceste, le titre II à sa prévention et le titre III ...

(SOURCE AFP) Un magistrat grenoblois a autorisé une avocate à assister son client lors d'une garde à vue à la gendarmerie, une présence non prévue par la loi et pour laquelle milite le syndicat des avocats de France (SAF), qui s'est félicité mercredi de cette décision «inédite» en France. «La révolution est en marche !», s'est réjoui le président de la section grenobloise du SAF, Me Claude Coutaz, dont le syndicat défend ce droit aux côtés d'autres organisations, dans le cadre du débat sur ...

Un florilège de décision considérant que la Garde à Vue sans avocat est contraire aux dispositions de l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

« Moi, je ne bois pas au volant, je bois à la bouteille » - (Citation anonyme) Bon soyons sérieux quelques instants… Selon le site Internet de la Sécurité Routière, « Dans 85 % des cas d'accidents mortels liés à l'alcool, les responsables étaient des buveurs occasionnels. Il suffit souvent d'une fête de famille, d'un pot entre amis, d'un repas bien arrosé. L'alcool est à l'origine de 34% des accidents mortels toute l'année. Cette proportion s'élève à 45% dans les ...

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante le du 10 juin 2009. L'arrêt au visa des articles 1184 du code civil, et L145-1 du code de commerce, affirme que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués. Cour de cassation chambre civile ...

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait introduit la possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 (mise en péril des mineurs), 225-4-1 à 225-4-9 (traite des êtres humains), 225-5 à 225-12 (proxénétisme) et 225-12-1 à 225-12-4 (recours à la prostitution des mineurs) du Code pénal, lorsqu'elles sont commises par un moyen de communication ...

Comme toujours, en France, quand on veut simplifier le droit, on légifère... Ainsi l a loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été publiée au journal officiel le 13 mai 2009.Ce texte est issu d'une proposition de loi du député WARSMANN, et élaboré notamment grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein de la Commission des lois. Le but de ce travail était de proposer des mesures de ...

Aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement, a démontré l'association 40 Millions d'automobilistes devant un Juge de Proximité de Versailles, qui a ordonné le 30 mai dernier, la relaxe d'une contrevenante. Une décision dont pourraient profiter des milliers de conducteur. (source LE PARISIEN.FR) Je vais essayer d'obtenir cette surprenante décision. LES JUGES DE PROXIMITE, CA OSENT TOUT ....(Non, Je ne vais pas paraphraser AUDIARD... Avis aux ...

La découverte de la détention d'images pornographiques n'ayant été permise que par la provocation à la commission d'une infraction organisée par les autorités américaines et dont les résultats avaient été tranmis aux autorités françaises, la chambre de l'instruction a méconnu en rejetant la requête en annulation. Monsieur X. C. c/ Ministère public - N° de pourvoi : 08-81045 – Cassation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, ...

C'est toujours la même histoire, il suffit qu'une journée sans audience se profile à l'horizon, journée destinée au travail de fond des dossiers, pour qu'une urgence intervienne et nous la gâche. C'est une loi universelle qui est aussi universelle que celle qui précise que le meilleur moyen pour ralentir un cheval, c'est de parier sur lui. Donc mercredi dernier, je suis arrivé tôt au cabinet afin de finir de rédiger un certain nombre d'assignations et de ...

Hier, je devais assurer deux audiences au sein du TGI de MARSEILLE : - Un référé d'heure à heure - Une audience du JLD afin qu'il soit statué sur la prolongation de la détention d'un me mes clients. L'audience de référé commence à Marseille à huit heures trente et s'agissant d'un problème immobilier le dossier doit être plaidé devant un magistrat assez particulier et irascible. (Voir ici la note de notre confrère Jean DE VALON) Comme mon confrère voulait ...

Après les Maires qui interdisent de mourir ( voir ici ) voici les Maires qui volent les caveaux ... On vit une époque formidable !!!! CHARTRES (AFP) - La maire d'une petite commune d'Eure-et-Loir a été condamné jeudi pour avoir vidé, sans informer la famille des défunts, un caveau du cimetière communal afin d'y enterrer son mari à la place, a-t-on appris vendredi de sources judiciaires. Marie-Madeleine Delacorte, maire d'Allaines-Mervilliers (300 habitants, à 40 km au nord ...

Magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant ...

La journée, il faut le dire avait bien commencé. J'ai bu un bon café et suis arrivé au Cabinet à 8h30. Je n'avais pas d'audience ni de rendez-vous, cette journée promettait d'être studieuse et surtout elle allait me permettre de rattraper le temps perdu aux audiences interminables. Ma joie fut de courte durée. Je reçois en effet, un appel téléphonique d'un juge d'instruction à Aix en Provence qui me dit que deux de mes clients vont lui être présentés et que ma ...