droit international (161)
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2010 relative aux conséquences du non-respect par l'employeur des garanties prévues par les stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés soumis au régime du forfait en jours. Cette décision - qui ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours et donne toute sa place aux accords collectifs - pose néanmoins le principe suivant : le non-respect ...
Par un arrêt rendu le 24 mai, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, six Etats membres de l'Union européenne, dont la France, ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du traité instituant la communauté européenne. Le ministère de la Justice et des Libertés prend acte de cette décision qui a pour effet d'autoriser un citoyen européen à exercer l'activité de notaire sur le ...
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré le 9 juin 2011 (QPC. n°2011-135/140) deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du Préfet, ce qui va obliger les sénateurs à modifier le projet de loi relatif aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, actuellement en navette au Parlement. Notons que les Sages ont fixé au 1er août 2011 la date de prise d'effet de la déclaration ...
En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 7 juin 2011 N° de pourvoi: 10-12095 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président SCP Monod et Colin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, ...
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Transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Un décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011. Ce texte concerne le juge de l'exécution, le tribunal d'instance, la commission de surendettement, et le justiciable. Ce décret organise le transfert de contentieux opéré par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions ...
Cette décision est particulièrement surprenante, je dirais même plus choquante sur le plan des principes. En effet, la Cour de Cassation a décidé que la présence de correspondances d'avocat, couvertes par le secret professionnel, dans une messagerie électronique copiée par l'administration fiscale, lors d'une opération de visite et de saisie, n'invalide pas la saisie des autres éléments de cette messagerie. Cour de cassation ...
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-83072 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt ...
Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 2339 du 16 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Monique B., épouse P., et M. Marcel P., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme P., relative à la conformité aux droits et ...
Arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667) - Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : - pourvoi n° 09-14.316 : Société Philips France - pourvoi n° 09-14.667 : Société Sony France Défendeur(s) : Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et autres -------------------------------------------------------------------------------- ...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 janvier 2010 N° de pourvoi: 06-18855 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président Mme Marais, conseiller rapporteur M. Domingo, avocat général SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ...
CE 5 mai 2010 n° 309803, 9e et 10e s.-s., Arribart Il résulte de l'article 80 duodecies du CGI qu'à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable. L'indemnité que l'employeur est tenu de verser au salarié en application des dispositions du Code du travail (articles L 1243-1 et L 1243-4) en cas de rupture injustifiée d'un contrat de ...
De nouvelles dispositions concernant l'Entreprise à Responsabilité Limitée ont été présentées par le conseil des ministres du 27 janvier 2010. Le statut de l'EIRL a été adpté par le Sénat le 5 mai 2010. Les entrepreneurs individuels engageaient jusqu'à présent la totalité de leur patrimoine pour répondre de leurs dettes professionnelles et leur principale attente était de pouvoir protéger leurs biens personnels en cas de faillite. Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité qui vient ...
L'exclusion des personnes fiscalement non domiciliées en France et des impôts payés à l'étranger seraient contraires à la liberté de circulation des personnes et des capitaux. La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation. Note IP/10/1405 du 28 octobre ...
BONNE ANNEE A TOUS !! Par la présente j'ai le plaisir de vous annoncer qu'à compter de ce jour mes coordonnées professionnelles sont les suivantes : Adresse : 22, rue HAXO 13001 MARSEILLE Adresse Postale : BP 80041 13251 MARSEILLE CEDEX 20 Tél : 09.61.52.25.84 Fax : 04.91.33.91.85 Vous pouvez également me joindre sur mon portable : 06 14 55 95 90 TOUS MES VOEUX ...
Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation -Chambre criminelle Rejet -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : M. P... X... -------------------------------------------------------------------------------- Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 27 mai 2010, soit plus ...
Cour d'appel de Dijon Chambre sociale Arrêt du 14 septembre 2010 Mille Services / Rémi X. FAITS ET PROCÉDURE Rémi X. a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 24 janvier 2005 en qualité de coursier, coefficient 118 de la convention collective des transports par la société Mille Services. Ce contrat a été notifié par avenant du 22 mai 2006, quant à l'amplitude de la semaine de travail. Rémi X. a été convoqué par lettre ...
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 30 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-16890 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Charruault (président), président SCP Bénabent, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen ...
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE (Requête no 1466/07) ARRÊT STRASBOURG 14 octobre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Brusco c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, ...
Par un arrêt du 4 novembre 2009 , la Cour de cassation retient que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage énoncé par le protocole additionnel à la Convention ...
« Moi, je ne bois pas au volant, je bois à la bouteille » - (Citation anonyme) Bon soyons sérieux quelques instants… Selon le site Internet de la Sécurité Routière, « Dans 85 % des cas d'accidents mortels liés à l'alcool, les responsables étaient des buveurs occasionnels. Il suffit souvent d'une fête de famille, d'un pot entre amis, d'un repas bien arrosé. L'alcool est à l'origine de 34% des accidents mortels toute l'année. Cette proportion s'élève à 45% dans les ...