Mathieu CROIZET

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière a tranché, le 11 mai 2011, en interdisant les avertisseurs de radars. Le décret d'application est donc paru au Journal Officiel le 4 janvier 2012. La mesure est donc théoriquement devenue effective depuis le 5 janvier 2012. Le texte interdit « la détention, le transport et l'usage de tout dispositif permettant d'avertir ou d'informer de la localisation des contrôles routiers . » Les forces de l'ordre doivent donc ...

Random :(rændəm) adjectif. Aléatoire. New York, Janvier 2008 : Alors que le monde se remet des excès du réveillon de la Saint Sylvestre, un cadavre est retrouvé flottant sur l'East River. Ce qui aurait dû être une enquête de routine pour l'Inspecteur du NYPD Paul Casanova - « Polka » pour les intimes-, se corse lorsque l'on découvre que le noyé est un magnat de la finance impliqué dans une opération des services secrets dénommée RANDOM et officiellement mort lors des ...

Le champ d'application Seuls les dommages imputables au benfluorex (Médiator®, Benfluorex Qualimed®, Benfluorex Mylan®) sont de la compétence de l'ONIAM. Les voies de droit commun restent accessibles pour les personnes imputant leur dommage à une autre cause, notamment au traitement par une autre molécule. Une procédure facultative. Cette voie de règlement du litige est facultative. Il s'agit d'une procédure ...

On en apprend tous jours, je ne savais pas ce qu'était un un épithésiste, maintenant je le sais mais en plus je connais son régime fiscal grâce à ce récente rescrit. RES N° 2011/18 (FE) Question : De quelle catégorie d'imposition relèvent les épithésistes ? Réponse : L'activité d'épithésiste consiste en l'appareillage de prothèses faciales lequel est défini par le second alinéa de l'article D. 4364-5 du code de la santé publique ...

Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2010 relative aux conséquences du non-respect par l'employeur des garanties prévues par les stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés soumis au régime du forfait en jours. Cette décision - qui ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours et donne toute sa place aux accords collectifs - pose néanmoins le principe suivant : le non-respect ...

Par un arrêt rendu le 24 mai, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, six Etats membres de l'Union européenne, dont la France, ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du traité instituant la communauté européenne. Le ministère de la Justice et des Libertés prend acte de cette décision qui a pour effet d'autoriser un citoyen européen à exercer l'activité de notaire sur le ...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré le 9 juin 2011 (QPC. n°2011-135/140) deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du Préfet, ce qui va obliger les sénateurs à modifier le projet de loi relatif aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, actuellement en navette au Parlement. Notons que les Sages ont fixé au 1er août 2011 la date de prise d'effet de la déclaration ...

En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 7 juin 2011 N° de pourvoi: 10-12095 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président SCP Monod et Colin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, ...

Un décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011. Ce texte concerne le juge de l'exécution, le tribunal d'instance, la commission de surendettement, et le justiciable. Ce décret organise le transfert de contentieux opéré par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions ...

Pour tous les litiges relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance ( TGI ), la représentation des parties par un avocat est obligatoire. Il existe aujourd'hui en France plus de 180 Tribunaux de Grande Instance et ces Tribunaux statuant en matière civile sont exclusivement compétents pour connaître certains contentieux (notamment état des personnes, propriété immobilière, propriété intellectuelle ) et pour connaître de toutes demandes civiles excédant 10 000€. Seuls les avocats ...

CECI EST UNE OEUVRE DE FICTION ... Tout le monde s'accordait à le dire, John Smith, à la tête du Fonds Financier International faisait un excellent travail. Il avait su gérer avec brio la crise des subprimes et ses répercussions mondiales. Une petite ombre venait obscurcir le tableau, il avait eu une relation extraconjugale avec une de ses subordonnées et on avait dit à l'époque que cette dernière avait obtenu une promotion pour cette raison. Cet écart de conduite fut ...

(NDR :La présente note se fait l'écho de l'excellente chronique que mon confrère et ami Jacques-Louis COLOMBANI a publié sur son propre blog le 25 janvier 2011 " Avocats: Gaaaarde à vue ") Aujourd'hui, il existe une manifeste différence d'appréciation entre les services du parquet et les policiers et nous, les avocats au sujet des modalités de la "Garde à vue" Nouvelle formule. En effet, selon les services de police, les arrêts du 15 avril 2011 ont juste fait entrer en application, de ...

Cour de cassation - Première chambre civile Arrêt n° 764 du 16 septembre 2010 (09-67.456) Rejet -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : La société Encore Events Défendeur(s) : L'association Ensemble contre la peine de mort ; et autres -------------------------------------------------------------------------------- Attendu que la société Encore Events (la société) avait organisé, dans un local parisien et à ...

Cette décision est particulièrement surprenante, je dirais même plus choquante sur le plan des principes. En effet, la Cour de Cassation a décidé que la présence de correspondances d'avocat, couvertes par le secret professionnel, dans une messagerie électronique copiée par l'administration fiscale, lors d'une opération de visite et de saisie, n'invalide pas la saisie des autres éléments de cette messagerie. Cour de cassation ...

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-83072 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt ...

Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 2339 du 16 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Monique B., épouse P., et M. Marcel P., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme P., relative à la conformité aux droits et ...

Arrêt n° 115 du 8 février 2011 (10-11.896) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) : M. J... X... Défendeur(s) : La société PB et M Ile-de-France Nord ; La société PB et M Ouest -------------------------------------------------------------------------------- Sur le moyen unique, ...