reformes procédure pénale (1)
On sait l'émotion suscitée par l'affaire d'Outreau, et les promesses de réforme qui ont suivi par nos dirigeants et notamment le premier d'entre eux, le chef de l'État. Il a donc été « concocté » par les services du ministère de la Justice dans la hâte et sans beaucoup de concertation trois projets qui comportent pêle-mêle quelques dispositions novatrices mais disparates. C'est ainsi que le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à la formation et à ...