droit des affaires. (1)
Lors de l'université du medef ,fin aout 2007, le président de la république Nicolas SARKOSY avait dénoncé l'existence en France"d'un risque pénal excessif qui entrave l'activité économique"et annoncé vouloir mettre un terme à la "pénalisation à outrance de notre droit des affaires"afin de rendre aux français le goût du risque d'entreprendre. Il avait insisté quelques jours plus tard devant le tribunal de commerce. Le Garde des Sceaux Rachida DATI ,a donc intallé le 4 oct 2007 un groupe de ...