A l'heure où les professionnels de la Justice attendent le grand chantier de la réforme de la procédure pénale annoncée le 7 janvier 2009 par le Président de la République devant la Cour de Cassation,le ministre de l'intérieur relayé par le Président annonce l'instauration d'un jury populaire devant le tribunal correctionnel. Curieuse idée de réforme à l'endroit où la justice fonctionne d'ailleurs le moins mal. Pour l'instant, la proposition reste floue et nous souhaitons bien du courage ...
Création nouvelle s'inspirant de la retenue judiciaire du rapport Léger, l'audition libre "s'oppose" à la garde à vue contraignante. L'objectif annoncé du Garde des Sceaux est de diminuer le chiffre « énorme » de gardes à vue de ces dernières années (792.293 en 2009). Statistiquement l'audition libre, ne viendra plus gonfler en la matière les chiffres honteux de notre pays des droits de l'homme. L'audition libre d'un suspect deviendra la mesure de principe et ne pourra ...
Dans une chronique d'opinion intitulée "il n'est pas de société sans règles" Michèle Alliot-Marie dans le figaro du 23 août 2010 rappelle l'urgente nécessité du respect de la Loi par tous :par les jeunes des quartiers difficiles et par certaines élites (Bâtonnier, artistes ,patrons,presse etc..)et d'énumérer les faits divers qui ont émaillé notre été :jets d'objets ou de pierres,tirs à l'arme contre les policiers,agressions contre les chauffeurs de bus mais aussi l'appel à la désobeissance civile par ...
Silence on tourne ! Mauvais cinéma à la chambre de l'instruction où deux caméras invisibles figent en plan fixe les magistrats et les avocats relégués pour les besoins de la visioconférence à l'extrémité gauche des bancs, derrière l'avocat général .Décor austère où la place de l'accusé reste vide. Chaque acteur de la justice est à son rôle bien défini,toujours le même .La scène est campée. Le recours à la visioconférence qui devrait être l'outil d'une justice moderne ...
Il vient d'être déposé à l'assemblée nationale une proposition de loi (numéro 2014) par le député Étienne Blanc sur le contreseing de l'avocat. Cette proposition comporte un article unique ainsi libellé: « le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l'avocat de toutes les parties sur un acte sous seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte L'acte sous seing privé ...
l'encellulement individuel :une notion inscrite dans la loi française depuis 1875!!!!!!mais inappliquée faute de place. Madame Rachida DATI puis ensuite Madame Michèle ALLIOT-MARIE ont bien essayé d'y substituer "le libre choix " du prisonnier entre cellule individuelle et cellule collective en affichant un pseudo libéralisme. Le sénat dans le texte adopté le 6 mars 2009 a réaffirmé le principe de l'encellulement individuel;mais le garde des sceaux est revenu à la charge lors des débats qui ...
LES STOCKS-OPTIONS: L'IMPOSITION MEME EN CAS DE DONATION * Le mécanisme actuel des stock-options : Le mécanisme des plans d'options offre aux dirigeants ou salariés la possibilité d'acheter des actions à un prix définitivement fixé à la date d'attribution des options, assorti, le cas échéant, d'un rabais. Il permet aux bénéficiaires de réaliser un gain, lors de la levée de l'option, égal à la différence entre la valeur réelle des actions à la date de la levée d'option et le ...
Lors de l'université du medef ,fin aout 2007, le président de la république Nicolas SARKOSY avait dénoncé l'existence en France"d'un risque pénal excessif qui entrave l'activité économique"et annoncé vouloir mettre un terme à la "pénalisation à outrance de notre droit des affaires"afin de rendre aux français le goût du risque d'entreprendre. Il avait insisté quelques jours plus tard devant le tribunal de commerce. Le Garde des Sceaux Rachida DATI ,a donc intallé le 4 oct 2007 un groupe de ...
On sait l'émotion suscitée par l'affaire d'Outreau, et les promesses de réforme qui ont suivi par nos dirigeants et notamment le premier d'entre eux, le chef de l'État. Il a donc été « concocté » par les services du ministère de la Justice dans la hâte et sans beaucoup de concertation trois projets qui comportent pêle-mêle quelques dispositions novatrices mais disparates. C'est ainsi que le garde des Sceaux a présenté un projet de loi organique relatif à la formation et à ...