dessin; modèle; dessin et modèle communautaire; (1)
Le decret d'application de la Loi sur la lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 n'est toujours pas publié. Les praticiens attendent avec une certaine impatience depuis 7 mois de pouvoir utiliser concrètement les nouveaux outils (nouvelles mesures provisoires, nouvelle saisie contrefaçon, détermination du préjudice...), mais pour l'instant... rien. Ne désespérons pas. La France devait communiquer à la Commission au plus tard le 6 mars 2005 une liste des tribunaux des dessins ...