contrefacon (2)
Le conseil des ministres a examiné lundi 28 avril 2008 le projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME), qui vise à accroître la concurrence et tenter de répondre à la question brûlante du pouvoir d'achat. Le droit des marques sera affecté par ce projet de loi qui reprend dans sa mesure n°25 des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle. Jusqu'à présent, le licencié qui n'avait pas pris la précaution de procéder à l'inscription de sa licence au ...
Le projet de loi sur la lutte contre le contrefaçon vient d'être adopté en première lecture au Sénat le 19 septembre dernier. Ce texte a été transmis à l'Assemblée Nationale le 27 septembre, et devrait être adopté dans les prochaines semaines. Les innovations sont importantes pour les praticiens. Elles s'articulent autour de 5 points principaux : 1. Un dispositif procédural totalement nouveau : la saisie conservatoire. Avant toute procédure au fond, le juge sera en mesure ...