produits chimiques (3)
Un décret 2012-746 du 9 mai 2012 transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour seize substances chimiques et les rend contraignantes en droit interne. Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour d'autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Acétate de 2-butoxyéthyle ; 2-butoxyéthanol ; Dichlorométhane ; Toluène ; Chrome hexavalent et ses ...
Rappelons que l'annexe XVII du réglement REACH vise les restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses de certains articles dangereux. Le réglement prévoit que si un Etat estime qu'une substance entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque, il élaborer un dossier notifié à l'agence européenne des produits chimiques C'est ce qu'a fait la France à propos du Fumarate de diméthyle (DMF), ...
Avocate associée gérante du cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles Docteur en droit Ancien chargée d'enseignement à l'Université de Paris VIII Ancien Professeur eu CNAM Responsable du service Recherche & Veille Juridique 40, rue de Monceau 75008 Paris Tél : 01 56 59 29 57 Fax : 01 56 59 29 ...