performance énergétique (2)
rappelez vous l'article 75 de la loi Grenelle II a crée une section 4 "Bilan des émissions de GES et plan climat-territorial " au sein du chapitre IX du titre II du code de l'environnement. Ainsi, l'article L 229-25 du code de l'environnement prévoit que "sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz a effet de serre : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes...". Nous attendions avec intérêt la publication du décret devant préciser les modalités de réalisation ...
Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40% de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Les dispositions des projets de loi Grenelle I et II, traduction législative de la volonté de l'Etat d'accélérer le mouvement en matière de construction et de rénovation du bâtiment, visent à opérer une rupture dans la consommation d'énergie du ...