droit de l'environnement (23)
L'arrêt de la Cour d'appel en date du 30 mars 2010 avait déclaré TOTAL pénalement responsable de la catastrophe de l'ERIKA. Cet arrêt qui affirmait l'existence d'un Préjudice écologique avait reconnu aux collectivités locales la possibilité d'être indemnisées. Dès l'annonce de cet arrêt, TOTAL s'est pourvu en cassation. Dans ses conclusions, l'Avocat Générale près la Cour de Cassation indique que parce que l'Erika s'est brisée en dehors des eaux territoriales, ce sont les conventions ...
Un décret 2012-746 du 9 mai 2012 transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour seize substances chimiques et les rend contraignantes en droit interne. Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour d'autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Acétate de 2-butoxyéthyle ; 2-butoxyéthanol ; Dichlorométhane ; Toluène ; Chrome hexavalent et ses ...
Rappelons que l'annexe XVII du réglement REACH vise les restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses de certains articles dangereux. Le réglement prévoit que si un Etat estime qu'une substance entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque, il élaborer un dossier notifié à l'agence européenne des produits chimiques C'est ce qu'a fait la France à propos du Fumarate de diméthyle (DMF), ...
Le décret définit la procédure de sortie du statut de déchet et précise que : ― les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet ; ― l'autorité compétente pour fixer les critères est le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne ...
La valorisation des terres excavées est inscrite aux actions nationales 2012 de l'inspection des installations classées qui pourra être mobilisée pour des actions d'information et d'inspection. Dans le cadre de projets d'aménagement, la gestion de terres excavées (utilisation sur le site ou évacuation d'importants excédents de terres excavées) constitue souvent l'un des enjeux majeurs pour le projet et pour l'environnement. Le ministère en charge de l'environnement, le BRGM et l'INERIS ...
avr.
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Circulation aérienne en région Ile-de-France : le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension
Par décision en date du 16 avril, le Conseil d'Etat ne suit pas les conclusions du rapporteur public, et rejette la demande de suspension formée contre les arrêtés du 15 novembre 2011. Dans sa décision, le Conseil d'Etat relève bien que la réserve portant sur des compléments d'études pour les trajectoires d'arrivée sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent d'est n'est pas levée, que par suite, les conclusions de la commission d'enquête doivent être regardées comme ...
avr.
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Taxe sur les industries relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Objectifs et conditions - Pour palier l'insuffisance de la réserve des quotas d'émissions destinés aux nouveaux entrants sur le marché du carbone pour la période 2008-2012, et afin de ne plus pénaliser l'attractivité industrielle de la France, il a été institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87 du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, ...
L'arrêt Wattelez du Conseil d'Etat du 26 juillet 2011 vient d'être confirmé par la Cour administrative d'appel de renvoi : le propriétaire d'un terrain anciennement ICPE peut être qualifié de détenteur de déchets abandonnés et contraint de procéder à leur élimination. Pour mémoire, le Conseil d'Etat avait considéré que le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a ...
Objectifs Connaître les nouveautés législatives et réglementaires en droit de l'environnement industriel (ICPE, sols pollués, déchets, produits chimiques) pour se mettre en conformité Prendre connaissance des textes en préparation au niveau communautaire et national pour mieux anticiper les domaines Appréhender les jurisprudences significatives pour mieux identifier ses risques Bénéficier d'un retour d'expérience face aux nouvelles obligations de reporting Intervenants ...
Jusqu'à présent, les déchets d'amiante étaient éliminés dans des installations de stockage de déchets inertes (amiante-ciment), dans des installations de stockage de déchets non dangereux (amiante liée) et dans des installations de stockage de déchets dangereux (autres déchets d'amiante). La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la France par un arrêt du 1er décembre 2011 pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d'assurer que les déchets d'amiante lié à des ...
avr.
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Bioraffinerie des sous-produits de l'industrie et de l'environnement : le cadre réglementaire
Colloque Adebiotech 27 mars 2012 Objectifs : La bioraffinerie tend à valoriser la plante entière en respectant tous les constituants de manière à valoriser toute la biomasse. Le colloque s'est interrogé sur l'extension du concept de bioraffinerie à la valorisation des sous-produits de l'industrie et de l'environnement. Cette démarche s'est déroulée dans un contexte réglementaire qui doit être pris en compte de manière permanente. Le problème du passage du ...
La question du cadre réglementaire applicable aux nanoparticules a fait l'objet de nombreux débats lors du Grenelle de l'environnement, et a finalement abouti à la création d'un droit français des nanotechnologies, aux articles L. 523-1 et suivants du Code de l'environnement. Le nouveau régime comporte essentiellement une obligation déclarative pesant sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux destinés à rejeter de telles ...
Le décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011, publié au JO du 17 juillet, modifie la nomenclature des installations classées en ce qui concerne les installations de production de béton. Ce décret crée une nouvelle rubrique 2218 pour les Installations de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. Ces installations seront désormais soumises à enregistrement dès lors que la ...
Le nouveau code de l'environnement Lexis Nexis est en librairie. Auteur de la partie sur les installations classées, vous trouverez des commentaires sur le nouveau régime d'enregistrement, les dernière jurisprudence relative à la remise en état... et une annexe avec la nomenclature ICPE à jour comportant les références aux arrêtés types et arrêtés ministériels relatifs au régime de la déclaration et au régime de l'enregistrement. BONNE LECTURE
L'ASLOG Ile de France (IDF) renforce sa capacité de soutien aux entreprises L'ASLOG Ile de France (IDF) change de gouvernance et renforce sa capacité de soutien aux entreprises Dans cet objectif, l'ASLOG Ile-de-France se met au service des logisticiens, avec une équipe de 15 experts capables de répondre à vos questions ou de vous accompagner dans vos projets dont : Pour le Droit de l'environnementMarie-Pierre MAITRE - Avocat associée - CABINET HUGLO LEPAGE La ...
rappelez vous l'article 75 de la loi Grenelle II a crée une section 4 "Bilan des émissions de GES et plan climat-territorial " au sein du chapitre IX du titre II du code de l'environnement. Ainsi, l'article L 229-25 du code de l'environnement prévoit que "sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz a effet de serre : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes...". Nous attendions avec intérêt la publication du décret devant préciser les modalités de réalisation ...
Le Sénat a adopté en commission un amendement sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs, qui tend à élargir la compétence du Tribunal correctionnel citoyen aux infractions prévues par le code de l'environnement passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans. Cet amendement vise certes les infractions au code de l'environnement auxquelles les citoyens sont particulièrement sensibles; ...
Politique environnementale : conséquences pour les entreprises * Lois Grenelle I et II : point sur la mise en oeuvre concrète pour les entreprises. Dernières transpositions de textes européens et internationaux en environnement. Que reste t'il à faire ? * Nouvelle stratégie nationale de développement durable 2010-2013 : acteurs, enjeux et objectifs * Stratégie d'entreprise : comment prendre en compte les nouvelles exigences en environnement ? (bilan carbone, plan ...
La norme ISO 5001 a été publiée, elle constitue un système de management de l'énergie notamment pour les installations industrielles. Cette norme qui s'inspire fortement de la norme ISO 14001 devrait permettre une amélioration de la performance énergétique.
La publication d'un avis ministériel en date du 8 juin 2011 relatif à l'interprétation de l'application du seuil de 0.1% aux articles dans le cadre du règlement REACH soulève de nombreuses interrogations pour les fournisseurs d'articles. En effet, la question s'est depuis longtemps posée de savoir dans quelle mesure le seuil de 0.1% devait s'appliquer à l'article dans sa globalité ou à chaque sous-ensemble homogène composant l'article. L'ECHA a publié en avril 2011 sur son site internet une ...