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La rubrique 2711 de la nomenclature des installations classées recouvre des activités très diverses sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) dont le désassemblage qui correspond à une activité de traitement de déchets non dangereux (lave-linge, sèche cheveux...) ou dangereux (réfrigérateur, lampe contenant du mercure...), dont certaines sont potentiellement génératrices d'incidents graves. Cette rubrique regroupant anciennement les activités de transit, regroupement, ...
17 juin 2010 " les obligations réglementaires pour les entrepôts" intervention pour le CNPP La mise en place du 3ème régime ICPE va considérablement modifier la réglementation en matière d'entrepôts logistiques: la création d'une nouvelle rubrique ICPE 1511, l'intégration du régime de l'enregistrement pour les rubriques 1510, 1530, 2662, 2663 et la publication des arrêtés régissant les entrepôts soumis à enregistrement, autant ne nouveautés sur lesquelles il convient de faire un ...
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Le projet de loi Grenelle II adopté par l'assemblée nationale : quels apports en droit des déchets?
Un dispositif gratuit de collecte des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants utilisés en auto-traitement est créé (art. 74). Concernant les sols, l'Etat rend publiques les informations dont il dispose concernant les risques de pollution. Le vendeur ou le bailleur doit informer son cocontractant des risques de pollution des sols affectant le terrain objet de la transaction et lui communiquer les informations rendues publiques par l'Etat. A défaut, et en cas de ...