déchets d'ameublement (1)
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Le projet de loi Grenelle II adopté par l'assemblée nationale : quels apports en droit des déchets?
Un dispositif gratuit de collecte des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants utilisés en auto-traitement est créé (art. 74). Concernant les sols, l'Etat rend publiques les informations dont il dispose concernant les risques de pollution. Le vendeur ou le bailleur doit informer son cocontractant des risques de pollution des sols affectant le terrain objet de la transaction et lui communiquer les informations rendues publiques par l'Etat. A défaut, et en cas de ...