Marie-Pierre MAITRE

Un décret 2012-746 du 9 mai 2012 transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour seize substances chimiques et les rend contraignantes en droit interne. Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour d'autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Acétate de 2-butoxyéthyle ; 2-butoxyéthanol ; Dichlorométhane ; Toluène ; Chrome hexavalent et ses ...

Rappelons que l'annexe XVII du réglement REACH vise les restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses de certains articles dangereux. Le réglement prévoit que si un Etat estime qu'une substance entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque, il élaborer un dossier notifié à l'agence européenne des produits chimiques C'est ce qu'a fait la France à propos du Fumarate de diméthyle (DMF), ...

En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année. La directive 2000/53 du 18 septembre 2000 relative aux VHU traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. Suite à un arrêt en manquement prononcé par la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 avril 2010 (C-64/09) à l'encontre de la France, la directive a été transposée par le décret 2011-153 du 4 février 2011 lequel modifie les articles R. 543-153 et suivants du Code de ...

L'exploitation des certaines ICPE est subordonnée à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières destinées à permettre la dépollution du site et sa remise en état en cas de cessation d'activité ou d'accident. Cette obligation est applicable, en vertu de l'article R516-1 du code de l'environnement, aux exploitants des installations de stockage de déchets, des carrières et des installations SEVESO. Un décret 2012-633 du 3 mai 2012 étend l'obligation de constituer des garanties ...

Rapport de gestion : quelles informations environnementales, sociales et sociétales publier ? Préparez-vous à la publication et à l'audit de vos performances extra-financières Le mardi 3 juillet 2012 - 9h00-12h15 - Paris La publication du décret du 24 avril 2012 en application de la loi Grenelle II impose de nouvelles obligations en matière de communication financière. À compter de l'exercice clos au 31 décembre 2012, une liste précise des ...

Le décret définit la procédure de sortie du statut de déchet et précise que : ― les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet ; ― l'autorité compétente pour fixer les critères est le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne ...

Pour rappel, l'article 225 de la loi Grenelle II prévoit d'étendre l'obligation de présenter un bilan social et environnemental dans le rapport de gestion. L'article 12 de la loi Warsmann adoptée le 29 février 2012 à quant à elle modifiée l'article L 225-102-1 du code du commerce en entérinant le report d'un an de mise en oeuvre du dispositif RSE. C'est dans ce contexte qu'intervient après moults négociations en particulier avec les organisations professionnelles, le décret relatif aux obligations de ...

La valorisation des terres excavées est inscrite aux actions nationales 2012 de l'inspection des installations classées qui pourra être mobilisée pour des actions d'information et d'inspection. Dans le cadre de projets d'aménagement, la gestion de terres excavées (utilisation sur le site ou évacuation d'importants excédents de terres excavées) constitue souvent l'un des enjeux majeurs pour le projet et pour l'environnement. Le ministère en charge de l'environnement, le BRGM et l'INERIS ...

Par décision en date du 16 avril, le Conseil d'Etat ne suit pas les conclusions du rapporteur public, et rejette la demande de suspension formée contre les arrêtés du 15 novembre 2011. Dans sa décision, le Conseil d'Etat relève bien que la réserve portant sur des compléments d'études pour les trajectoires d'arrivée sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent d'est n'est pas levée, que par suite, les conclusions de la commission d'enquête doivent être regardées comme ...

La rubrique 2711 de la nomenclature des installations classées recouvre des activités très diverses sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) dont le désassemblage qui correspond à une activité de traitement de déchets non dangereux (lave-linge, sèche cheveux...) ou dangereux (réfrigérateur, lampe contenant du mercure...), dont certaines sont potentiellement génératrices d'incidents graves. Cette rubrique regroupant anciennement les activités de transit, regroupement, ...

Objectifs et conditions - Pour palier l'insuffisance de la réserve des quotas d'émissions destinés aux nouveaux entrants sur le marché du carbone pour la période 2008-2012, et afin de ne plus pénaliser l'attractivité industrielle de la France, il a été institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87 du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, ...

L'arrêt Wattelez du Conseil d'Etat du 26 juillet 2011 vient d'être confirmé par la Cour administrative d'appel de renvoi : le propriétaire d'un terrain anciennement ICPE peut être qualifié de détenteur de déchets abandonnés et contraint de procéder à leur élimination. Pour mémoire, le Conseil d'Etat avait considéré que le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a ...

Objectifs Connaître les nouveautés législatives et réglementaires en droit de l'environnement industriel (ICPE, sols pollués, déchets, produits chimiques) pour se mettre en conformité Prendre connaissance des textes en préparation au niveau communautaire et national pour mieux anticiper les domaines Appréhender les jurisprudences significatives pour mieux identifier ses risques Bénéficier d'un retour d'expérience face aux nouvelles obligations de reporting Intervenants ...

La loi Grenelle II impose de nouvelles obligations en matière de communication financière. À compter de l'exercice clos au 31 décembre 2012, une liste précise des informations environnementales, sociales et sociétales devra figurer au rapport de gestion des sociétés cotées, en vue de leur vérification obligatoire. Ces dispositions vont nécessiter la mise en oeuvre de méthodologies rigoureuses dans la réalisation de la collecte, du reporting et de l'audit de ces données. Cette matinée est donc conçue ...

Jusqu'à présent, les déchets d'amiante étaient éliminés dans des installations de stockage de déchets inertes (amiante-ciment), dans des installations de stockage de déchets non dangereux (amiante liée) et dans des installations de stockage de déchets dangereux (autres déchets d'amiante). La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné la France par un arrêt du 1er décembre 2011 pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d'assurer que les déchets d'amiante lié à des ...

Colloque Adebiotech 27 mars 2012 Objectifs : La bioraffinerie tend à valoriser la plante entière en respectant tous les constituants de manière à valoriser toute la biomasse. Le colloque s'est interrogé sur l'extension du concept de bioraffinerie à la valorisation des sous-produits de l'industrie et de l'environnement. Cette démarche s'est déroulée dans un contexte réglementaire qui doit être pris en compte de manière permanente. Le problème du passage du ...

La question du cadre réglementaire applicable aux nanoparticules a fait l'objet de nombreux débats lors du Grenelle de l'environnement, et a finalement abouti à la création d'un droit français des nanotechnologies, aux articles L. 523-1 et suivants du Code de l'environnement. Le nouveau régime comporte essentiellement une obligation déclarative pesant sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux destinés à rejeter de telles ...

Le décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011, publié au JO du 17 juillet, modifie la nomenclature des installations classées en ce qui concerne les installations de production de béton. Ce décret crée une nouvelle rubrique 2218 pour les Installations de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. Ces installations seront désormais soumises à enregistrement dès lors que la ...