travaux (23)
Les billets concernant la garantie décennale et tout ce qui tourne autour sont fréquents sur ce blog. Celle-ci a pour objet d'indemniser le Maître d'Ouvrage pour les dommages graves, c'est-à-dire ceux qui soit portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, soit empêchent qu'il soit utilisé normalement (impropriété à destination). Or on m'interroge souvent sur la possibilité de saisir la garantie décennale pour un chantier en cours. Il peut s'agir par exemple d'une maison en cours ...
J'ai déjà fait des articles concernant la Garantie de parfait achèvement, notamment ici et ici . Je rappelle qu'elle a pour objet de permettre la réparation des dommages réservés à la réception , ainsi que des dommages constatés dans l'année de la réception. Or un commentateur me demande si cette garantie est bien utile, et s'il n'est pas plus simple de faire jouer directement la décennale. Absolument pas ! La GPA a sa propre utilité, et permet d'obtenir la réparation de ...
L'assurance DO, dont le fonctionement est notamment évoqué ici et là , est certes un coût dont le Maître d'Ouvrage aimerait bien se passer. Toutefois, comme toute assurance, elle ne paraît chère que lorsque tout se passe bien. Au contraire, lorsqu'un dommage survient, on est bien content de l'avoir souscrite... Il est vraiment conseillé de prendre une DO si vous faites construire, surtout si la construction est un tant soit peu importante (construction d'une maison, agrandissement, ...
Comme je l'ai déjà exposé précédemment, tous travaux sur parties communes en copropriété doivent faire l'objet de votes en assemblée générale selon diverses majorités . S'il s'agit de travaux d'entretien, par exemple, c'est la majorité de l'article 24 de la loi de 1965. S'il s'agit de travaux sur parties communes demandés par un copropriétaire, c'est la majorité de l'article 25 . Si ces travaux ont pour effet d'annexer une partie commune (par exemple un palier devient une partie ...
nov.
8
Travaux sur parties communes à partie de parties privatives : le copropriétaire doit être indemnisé
Le principe édicté par la loi de 1965 sur la copropriété est clair : le copropriétaire dispose de ses parties privatives comme il l'entend, tant qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble. Pour les parties communes, il en a la jouissance de même que l'ensemble des autres copropriétaires, et il doit participer à leur entretien. En principe, parties communes et parties privatives sont strictement séparées et le Syndicat des Copropriétaires ...
juin
24
Comment puis-je employer l'indemnité versée à raison des désordres affectant ma construction ?
Sur le principe, lorsqu'un Maître d'Ouvrage qui subit des désordres de construction obtient une indemnisation, qu'elle soit versée par une entreprise, un Maître d'oeuvre ou par une assurance, il est libre de l'affecter à ce qu'il veut. Il peut donc, bien évidemment, financer les travaux nécessaires aux reprises. Mais il peut aussi tout à fait l'utiliser pour toute autre chose (rembourser un prêt, financer des vacances...) Ce n'est pas forcément très opportun ...
Généralement, le Règlement de Copropriété d'un immeuble mentionne que les copropriétaires doivent laisser l'accès, même à l'intérieur de leurs parties privatives, lorsqu'il est nécessaire de réaliser des travaux sur parties communes. Fort bien, vu que si un copropriétaire peut bloquer à lui tout seul des travaux votés en Assemblée Générale, on est pas sortis. Le problème, c'est que le Syndicat des Copropriétaires ne se préoccupe pas toujours d'éviter que les ...
On voit souvent dans les jugements des condamnations « in solidum ». Ah, vous dites-vous, ces juristes aiment le latin... Pas tant que ça à vrai dire, mais cette expression a un sens bien précis. Elle signifie que toutes les personnes ainsi condamnées, le sont pour le tout, et qu'elles ne peuvent exiger de ne régler que la quote-part leur revenant en réalité. Je m'explique par un exemple en matière de construction. Un Maître d'Ouvrage subit des désordres de construction ...
Sur la page d'accueil de ce blog, j'indique que lorsqu'un client me soumet une difficulté, l'engagement d'une procédure est prudemment évalué. Il me semble intéressant d'approfondir un peu cette notion. En effet, souvent, l'idée que se fait le client de l'avocat est que ce dernier va nécessairement partir tête baissée dans une procédure, parfois longue et coûteuse. Or le conseil sur l'opportunité de l'engagement de la procédure est primordial. Parfois, le meilleur conseil qu'un avocat ...
A la demande générale (ou presque ) voici un article qui traite des suites de l'expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet , mais davantage sous l'angle des délais. Comme je l'indiquais dans mon précédent billet sur les suites de l'expertise judiciaire , sauf à abandonner toute procédure (par exemple parce que l'expert a donné tort aux demandeurs... oui, ça arrive ), il existe deux possibilités: la solution amiable et la solution judiciaire. La solution amiable ...
J'ai déjà évoqué dans d'autres billets la notion de réception , et les raisons pour lesquelles il est souhaitable de réceptionner ses travaux . Il faut rappeler qu'en principe, la réception suppose l'élaboration d'un procès verbal de réception, accompagné ou non de réserves . Toutefois, il arrive parfois que les travaux ne fassent pas l'objet d'une réception écrite. Pourtant les parties (Maître d'ouvrage et entreprise, tout au moins) sont bien d'accord sur le fait que les travaux sont ...
nov.
17
L'assurance Dommages Ouvrage peut sous certaines conditions indemniser au titre des réserves
Une des pires situations que peut subir un Maître d'Ouvrage faisant construire sa maison, est lorsque l'entreprise commet des fautes dans la construction avant réception. En effet, il faut rappeler que la garantie décennale ne fonctionne qu'après réception . Donc pour les problèmes survenant avant réception, le seul interlocuteur est l'entreprise, et une procédure collective (qui généralement démontre l'insolvabilité) est vite arrivée. Or la situation est pratiquement similaire ...
On me pose assez souvent des questions du type suivant : "Je suis copropriétaire et j'ai posé/modifié/changé le garde corps/la fenêtre/le grillage/la dalle de ma terrasse. On me cherche des noises. Pourtant, j'ai fait comme le voisin / cela ne change rien à l'immeuble / Cela est plus en harmonie qu'avant avec l'immeuble. Que faire ?" Autrement dit, ces questions portent toutes sur des travaux, parfois menus, réalisés à l'extérieur de l'immeuble en copropriété. En réalité, la réponse à ...
Le bâtiment, ce n'est pas toujours simple. Les entreprises vont, viennent, déposent le bilan... Le Maître d'Ouvrage ne traite pas toujours forcément avec le dirigeant de l'entreprise ; quand il s'agit de Bouygues, c'est normal, quand c'est la SARL du coin de la rue, moins. La période de travaux est toujours un peu dangereuse. En effet, une fois que la réception intervient, la garantie Dommages Ouvrage prend effet, de même que l'assurance décennale de l'entreprise. Dans ce cas, la disparition ...
Dernièrement je visitais une maison fraîchement acquise par des amis. Ceux-ci m'indiquent qu'ils vont faire d'importants travaux, comprenant notamment l'abattage de murs et le percement du sol du rez-de-chaussée pour créer un escalier d'accès au sous-sol. Aussi, je leur demande s'ils ont sollicité les services d'un architecte pour ces travaux qui vont probablement toucher la structure de la maison. Réponse : « l'architecte, c'est nous ! » Je peux certes comprendre que nombre de ...
J'ai déjà évoqué dans plusieurs précédents billets la question de la réception, et notamment j'ai expliqué la raison pour laquelle il est souhaitable de réceptionner ses travaux . Toutefois, il faut bien faire attention, lors de la réception, de s'assurer que toutes les réserves sont bien indiquées. Je rappelle sur ce point que les réserves sont les éléments qui ne sont pas réceptionnés, parce que pas ou mal finis le jour de la réception. Ils sont donc notés sur le procès ...
Lorsqu'un Maître d'Ouvrage est mécontent des travaux réalisés, une des voies habituelles pour se faire indemniser consiste à solliciter une expertise . On peut parfois se passer d'une telle mesure, mais elle est souvent incontournable pour les raisons exposées dans ce billet . La façon pratique de solliciter une mesure d'expertise, généralement avant l'engagement d'un procès, consiste à faire rédiger une Assignation par un avocat. Cette Assignation reprendra en ...
Dans un billet précédent , un de mes éminents commentateurs s'étonnait que je conseille vivement de réceptionner ses travaux. Aussi la présente note a pour objet de répondre brièvement à cette interrogation. Tout d'abord, il faut rappeler que la réception est l'acceptation par le Maître d'Ouvrage des ouvrages globalement achevés, même si des finitions sont encore à réaliser. Elle résulte en principe d'un acte signé du Maître d'Ouvrage et des autres intervenants. Il ne s'agit toutefois pas de ...
On me pose souvent la question de savoir que faire alors qu'une réception de travaux arrive à grands pas. J'expliquerai sous peu dans un billet pourquoi il est de l'intérêt du Maître d'Ouvrage de réceptionner l'ouvrage. D'ores et déjà, voici quelques pistes pour le Maître d'Ouvrage perdu qui n'est pas trop satisfait des travaux. Un seul conseil : à moins que VRAIMENT, les travaux ne soient pas achevés, réceptionnez. La réception peut intervenir dès que les travaux sont globalement achevés, ...
Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités. On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale. La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, que l'on doit toujours souscrire quand on est une entreprise de construction. D'abord, l'absence d'assurance est un délit pénal : autant éviter les ...