Marie Laure FOUCHÉ

J'avais évoqué dans un précédent billet le fait que pour agir en justice le syndic de copropriété doit être habilité par une décision prise par le Syndicat des Copropriétaires en Assemblée Générale. Je précisais déjà dans cet article que cette habilitation est nécessaire pour les instances au fond , pas pour les référés. Approfondissons un peu. La question de l'habilitation du syndic est réglée par l'article 55 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application ...

Dans un précédent billet , j'expliquais le fonctionnement d'une mesure conservatoire. J'indiquais notamment qu'il n'existait que deux façons d'obtenir une telle mesure : soit d'avoir déjà un titre exécutoire, soit d'obtenir une autorisation du juge. Il faut savoir qu'en matière de location d'appartement, il existe une autre solution. En effet, le propriétaire qui justifie d'un contrat de "louage d'immeuble" peut utiliser ce dernier afin de procéder à une mesure conservatoire lui permettant de ...

Le mécanisme de l'astreinte consiste à ce qu'une décision de justice condamnant quelqu'un à faire quelque chose (et non à payer une somme d'argent) accompagne cette condamnation d'une pénalité financière. En effet, il n'existe pas de moyen de contraindre quelqu'un à exécuter une prestation « de force » et la seule solution consiste à lui imposer des pénalités s'il ne s'exécute pas dans le délai prescrit, voire s'il ne s'exécute pas du tout. Généralement, la décision de justice sera ...

Parfois, il peut être utile pour un créancier d'obtenir des garanties sur le règlement des sommes qui lui sont dues dans le cadre d'un litige. Il peut alors être intéressant de tenter de bloquer des sommes d'argent, ou des meubles, en attendant de pouvoir être définitivement payé, en argent ou en nature. Il s'agit donc de procéder à une mesure conservatoire, généralement dans l'attente d'un jugement qui permettra ensuite le transfert des fonds ou des biens. Toutefois, une telle mesure ...

Une des questions qui m'a été posée récemment porte sur le point de savoir si on peut obtenir le versement des sommes d'argent correspondant aux condamnations prononcées en référé provision . Je rappelle que dans le cas où vous obtenez une ordonnance de référé condamnant votre adversaire à vous verser une somme d'argent, la condamnation est immédiatement exécutoire . Cela veut dire que meme si votre adversaire fait appel, il est contraint de payer. Dans un tel cas de figure, ...

Dans un commentaire sous un billet récent , on s'émouvait de ce que finalement, les avocats ne seraient pas bien différents des sociétés de recouvrement, puisqu'ils adresseraient des mises en demeure comminatoires, et obligeraient la partie adverse à répondre par le biais d'un autre avocat! Remettons les choses au clair. Tout d'abord, comme je répondais à ce commentaire, généralement, quand un avocat est saisi et qu'il envoie une mise en demeure, ce n'est pas une menace en l'air mais ...

Disons que vous avez envie de changer d'opérateur téléphonique. Ou de fournisseur d'accès Internet (c'est souvent avec eux que cela se passe). Disons aussi que vous êtes à jour : vous n'êtes plus dans le cadre d'un engagement sur une durée précise que vous ne pouvez pas rompre, par exemple. Simplement, vous voulez changer de crèmerie. Les yaourts d'à côté sont moins chers et plus variés. Et là, bizarrement (mais en fait non) votre opérateur ...

Dans un précédent billet consacré au décryptage d'un jugement , j'évoquais l'exécution provisoire. Il est temps d'y revenir. Pour expliquer de quoi il s'agit, il faut faire un petit détour par les voies de recours qui sont offertes au justiciable. Autrement dit, lorsque le justiciable dispose d'une décision de première instance (Tribunal d'Instance ou de Grande Instance, Tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) il peut considérer ...

Non, cette fois on ne va pas parler des honoraires des avocats ni du temps considérable qu'ils passent à essayer de tirer la substantifique moelle des dossiers de leurs clients. Il s'agira du temps qu'il faut, en pratique, pour récupérer les sommes qui vous sont dues et qu'un Tribunal a condamné l'adversaire à régler. Faisons simple et partons d'un exemple concret. Un client est venu me voir à l'automne 2006 parce qu'il n'était pas payé de ...

J'ai déjà expliqué ce qu'est un référé, là , et puis là . Mais que se passe t'il une fois la décision de référé rendue ? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d'abord se souvenir que les décisions de référé sont par nature provisoires. Ainsi, lorsqu'on sollicite du président qu'il enjoigne à son adversaire de faire quelque chose, il s'agira alors d'obtenir une mesure conservatoire ou de remise en état. Rien de définitif, en principe. ...

On m'a récemment demandé, lorsqu'il s'agit de récupérer des sommes d'argent dues par un débiteur peu motivé, s'il était plus opportun de faire une injonction de payer ou un référé provision. J'avais déjà abordé cette question dans ce billet. Approfondissons un peu. L'injonction de payer est certes une procédure simple. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l'appui. Le juge qui considère la demande fondée prend alors une ordonnance d'injonction ...

Dans le billet précédent , je rappelais qu'il faut toujours prendre une copie des chèques de règlement qu'on reçoit. Il est une autre astuce à connaître pour diminuer le risque d'être confronté à une personne qui organise son insolvabilité. Il faut connaître ses coordonnées. Si c'est une société, déterminez son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Avec ce numéro vous trouverez toutes les informations nécessaires. Si c'est une personne ...

Il est une chose à laquelle les gens pensent rarement, et ensuite le regrettent beaucoup. Ils ne pensent pas à photocopier les chèques qu'on leur remet. Attention, je ne pense pas spécialement aux petits chèques de tous les jours. Mais lorsque vous recevez un règlement en paiement d'une prestation (service rendu, biens vendus, salaire...) : photocopiez toujours le chèque. Cela permet de connaître les coordonnées bancaires de la personne avec qui vous travaillez. Si aucune ...

Abordons désormais le troisième cas de figure que j'évoquais dans la note précédente . Il s'agit du cas dans lequel une personne ou une société souhaite obtenir le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation de faire . C'est, et de loin, la forme de référé que je pratique le plus souvent. En effet, elle est particulièrement adaptée au cas, très fréquent, de factures ou prestations impayées . Pour obtenir un tel paiement, il suffit de démontrer ...