référé (21)
On m'a récemment demandé quelles chances avait le justiciable d'obtenir l'exécution provisoire, et comment cela fonctionnait. Tout d'abord, concernant les chances de bénéficier de l'exécution provisoire, rappelons que toutes les ordonnances de référé sont, de droit, exécutoires à titre provisoire . Donc il n'y a aucune condition à remplir, ni de demande particulière à faire. Quid des décisions qui ne sont pas prises en référé, mais au fond ? Tout d'abord, il faut souligner ...
Il faut rappeler qu'en matière de référé, toute décision est par essence provisoire ; j'ai déjà évoqué ce point dans ce billet . Autrement dit, ce n'est pas parce que vous avez une décision prise en référé que celle-ci est irrévocable. Or le problème se pose avec une acuité particulière lorsque vous êtes partie gagnante à un référé, que vous avez perçu des sommes de ce chef et vous demandez si vous pouvez les utiliser librement. Sur le principe, oui, mais il existe toujours ...
La problématique est la suivante : une partie est engagée dans un procès au fond. (J'ai déjà exposé dans ce billet la différence entre la procédure au fond et le référé). Pour une raison quelconque, une des parties au procès au fond veut engager un référé. Plusieurs motivations peuvent justifier cette nouvelle procédure. Par exemple, la partie souhaite faire désigner un Expert judiciaire, demander une condamnation provisionnelle... Toutes choses qui en principe se font, généralement, dans ...
Un récent commentateur me demandait selon quelles modalités l'huissier peut faire recouvrer une reconnaissance de dette. Il m'a semblé utile de faire un billet sur la question. En effet, il y a manifestement une confusion sur ce point. Rappelons que l'huissier a notamment pour attribution de permettre l'exécution des décisions de justice. Pour cela ils ont le droit de demander l'assistance de la force publique (commissaire de police, serrurier, maître chien...) Toutefois, ...
La procédure de référé a déjà fait l'objet d'un certain nombre de billets, et notamment celui-ci et celui-là . Dans d'autres billets, j'évoque le « juge du fond ». Il me semble qu'il est temps d'approfondir un peu la différence entre ces deux notions. Il faut d'abord savoir que sur le principe, la saisine du juge du fond est la procédure « normale » et le référé, l'exception. Le référé existe afin de pouvoir juger rapidement les affaires ...
A la demande générale (ou presque ) voici un article qui traite des suites de l'expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet , mais davantage sous l'angle des délais. Comme je l'indiquais dans mon précédent billet sur les suites de l'expertise judiciaire , sauf à abandonner toute procédure (par exemple parce que l'expert a donné tort aux demandeurs... oui, ça arrive ), il existe deux possibilités: la solution amiable et la solution judiciaire. La solution amiable ...
Il arrive qu'en matière de référé (ayant fait l'objet de ce billet , et puis de ce billet ), le juge considère que l'affaire ne présente pas le niveau d'évidence suffisant pour justifier une condamnation, mais considère toutefois que l'affaire est suffisamment urgente pour justifier une décision rapide. Dans ce cas, le juge des référés renvoie l'affaire au fond, à date fixe. Cela signifie que l'affaire sera jugée non plus sur l'évidence, mais dans tous ...
Dans nombre de procédures orales, vous êtes censés être présent à l'audience, faute de quoi votre argumentation ne sera pas prise en compte. Par exemple, en référé, ou devant le Tribunal d'Instance, le juge n'écoute pas les arguments du plaideur absent, même s'il a adressé par avance au Tribunal un courrier argumenté expliquant sa position, pièces à l'appui. Reste à savoir ce que veux dire « présent ». La réponse dépend du point de savoir si le plaideur a pris un avocat ou non. ...
Une des questions qui m'a été posée récemment porte sur le point de savoir si on peut obtenir le versement des sommes d'argent correspondant aux condamnations prononcées en référé provision . Je rappelle que dans le cas où vous obtenez une ordonnance de référé condamnant votre adversaire à vous verser une somme d'argent, la condamnation est immédiatement exécutoire . Cela veut dire que meme si votre adversaire fait appel, il est contraint de payer. Dans un tel cas de figure, ...
Disons que vous avez envie de changer d'opérateur téléphonique. Ou de fournisseur d'accès Internet (c'est souvent avec eux que cela se passe). Disons aussi que vous êtes à jour : vous n'êtes plus dans le cadre d'un engagement sur une durée précise que vous ne pouvez pas rompre, par exemple. Simplement, vous voulez changer de crèmerie. Les yaourts d'à côté sont moins chers et plus variés. Et là, bizarrement (mais en fait non) votre opérateur ...
Comme je l'ai déjà indiqué dans d'autres billets, en matière de référé, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. (Attention, je dis que ce n'est pas obligatoire, pas que c'est inutile, au contraire... Pour un avocat, avoir pour adversaire un personne se défendant seul, c'est généralement très intéressant). Toujours est-il que si vous devez vous présenter en audience de référé à PARIS, voici quelques trucs qui vous permettront de vous en sortir vivant. J'ai l'air d'exagérer ? Oui, bien sûr, ...
Dans un précédent billet consacré au décryptage d'un jugement , j'évoquais l'exécution provisoire. Il est temps d'y revenir. Pour expliquer de quoi il s'agit, il faut faire un petit détour par les voies de recours qui sont offertes au justiciable. Autrement dit, lorsque le justiciable dispose d'une décision de première instance (Tribunal d'Instance ou de Grande Instance, Tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) il peut considérer ...
Parfois, alors que la profession juridique n'est pas tous les jours très drôle, on a quand même quelques moments d'amusement inattendus. C'est ainsi que ces derniers jours, j'avais le bonheur d'aller plaider, en plein mois d'août (chic...) une affaire toute simple devant le Juge des référés de Nanterre. Il s'agissait, dans le cadre d'une expertise déjà entamée, de demander au Juge qu'il déclare les opérations d'expertises communes à l'assureur de l'entreprise, de façon à ce qu'il ...
Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit. Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation? C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je reviendrai là dessus dans un article ultérieur) peut être très lourd de conséquences, il ...
Aujourd'hui s'est déroulée au Conseil de Prud'hommes l'affaire la plus effarante qui soit. Audience de référés, salle bondée, l'après midi promet d'être long. Une affaire est appelée, un salarié contre son employeur, comme souvent. Le salarié a travaillé deux jours et puis l'employeur, non satisfait de son travail, l'a renvoyé avant la fin de la période d'essai, comme il en a le droit. Le salaire dû a été réglé. Alors, que fait-on ici ? Eh bien, c'est un problème de prime de ...
Supposons que ça y est, le Tribunal a désigné un Expert dans un litige vous concernant, la consignation a été réglée par le demandeur, et l'Expert a fixé une réunion. Et après, que se passe t'il ? Cela change un peu si vous êtes en défense ou en demande, mais pas énormément. Dans les deux cas, vous aurez reçu un courrier recommandé de l'Expert vous indiquant la date et le lieu de l'expertise. Si vous êtes en demande, généralement, ça se passe tout simplement chez vous, dans votre ...
Non, cette fois on ne va pas parler des honoraires des avocats ni du temps considérable qu'ils passent à essayer de tirer la substantifique moelle des dossiers de leurs clients. Il s'agira du temps qu'il faut, en pratique, pour récupérer les sommes qui vous sont dues et qu'un Tribunal a condamné l'adversaire à régler. Faisons simple et partons d'un exemple concret. Un client est venu me voir à l'automne 2006 parce qu'il n'était pas payé de ...
J'ai déjà expliqué ce qu'est un référé, là , et puis là . Mais que se passe t'il une fois la décision de référé rendue ? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d'abord se souvenir que les décisions de référé sont par nature provisoires. Ainsi, lorsqu'on sollicite du président qu'il enjoigne à son adversaire de faire quelque chose, il s'agira alors d'obtenir une mesure conservatoire ou de remise en état. Rien de définitif, en principe. ...
On m'a récemment demandé, lorsqu'il s'agit de récupérer des sommes d'argent dues par un débiteur peu motivé, s'il était plus opportun de faire une injonction de payer ou un référé provision. J'avais déjà abordé cette question dans ce billet. Approfondissons un peu. L'injonction de payer est certes une procédure simple. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l'appui. Le juge qui considère la demande fondée prend alors une ordonnance d'injonction ...
Le cybersquatting est une pratique consistant à enregistrer un nom de domaine correspondant au nom d'une personne physique ou morale connue, sans que ce nom appartienne en aucune façon à celui qui sollicite cet enregistrement. Le but de la manœuvre est ensuite de revendre ce nom de domaine au prix fort lorsque le véritable propriétaire du nom souhaite ouvrir un site et qu'il constate que ledit nom n'est plus disponible. Cette manœuvre peut en outre se révéler lucrative sur un autre ...