réception (18)
Les billets concernant la garantie décennale et tout ce qui tourne autour sont fréquents sur ce blog. Celle-ci a pour objet d'indemniser le Maître d'Ouvrage pour les dommages graves, c'est-à-dire ceux qui soit portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, soit empêchent qu'il soit utilisé normalement (impropriété à destination). Or on m'interroge souvent sur la possibilité de saisir la garantie décennale pour un chantier en cours. Il peut s'agir par exemple d'une maison en cours ...
J'ai déjà fait des articles concernant la Garantie de parfait achèvement, notamment ici et ici . Je rappelle qu'elle a pour objet de permettre la réparation des dommages réservés à la réception , ainsi que des dommages constatés dans l'année de la réception. Or un commentateur me demande si cette garantie est bien utile, et s'il n'est pas plus simple de faire jouer directement la décennale. Absolument pas ! La GPA a sa propre utilité, et permet d'obtenir la réparation de ...
L'assurance DO, dont le fonctionement est notamment évoqué ici et là , est certes un coût dont le Maître d'Ouvrage aimerait bien se passer. Toutefois, comme toute assurance, elle ne paraît chère que lorsque tout se passe bien. Au contraire, lorsqu'un dommage survient, on est bien content de l'avoir souscrite... Il est vraiment conseillé de prendre une DO si vous faites construire, surtout si la construction est un tant soit peu importante (construction d'une maison, agrandissement, ...
Sur la page d'accueil de ce blog, j'indique que lorsqu'un client me soumet une difficulté, l'engagement d'une procédure est prudemment évalué. Il me semble intéressant d'approfondir un peu cette notion. En effet, souvent, l'idée que se fait le client de l'avocat est que ce dernier va nécessairement partir tête baissée dans une procédure, parfois longue et coûteuse. Or le conseil sur l'opportunité de l'engagement de la procédure est primordial. Parfois, le meilleur conseil qu'un avocat ...
déc.
8
Au secours, une de mes entreprises n'était finalement pas assurée en décennale ! Suis-je perdu ?
Bien que l'assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, il arrive parfois que des entreprises ne soient pas assurées. Cela peut être dû au fait que l'entreprise, sciemment, n'a pas pris d'assurance (cela arrive hélas...) ou par exemple, parce qu'elle a omis de régler ses cotisations d'assurance et que son contrat a été résilié. Tout d'abord il faut souligner qu'en principe, le fait d'avoir un architecte doit éviter ce ...
J'ai déjà évoqué dans d'autres billets la notion de réception , et les raisons pour lesquelles il est souhaitable de réceptionner ses travaux . Il faut rappeler qu'en principe, la réception suppose l'élaboration d'un procès verbal de réception, accompagné ou non de réserves . Toutefois, il arrive parfois que les travaux ne fassent pas l'objet d'une réception écrite. Pourtant les parties (Maître d'ouvrage et entreprise, tout au moins) sont bien d'accord sur le fait que les travaux sont ...
Comme je l'exposais dans un précédent billet , il est de l'intérêt du Maître d'Ouvrage de réceptionner les travaux afin de pouvoir bénéficier des garanties déclenchées par la réception ( garantie décennale , biennale , garantie de parfait achèvement ). Je rappelle toutefois que les réserves à la réception sont exclues de la garantie décennale , notamment parce que la décennale n'indemnise que les vices cachés au moment de la réception, or les réserves sont au contraire nécessairement connues ...
nov.
17
L'assurance Dommages Ouvrage peut sous certaines conditions indemniser au titre des réserves
Une des pires situations que peut subir un Maître d'Ouvrage faisant construire sa maison, est lorsque l'entreprise commet des fautes dans la construction avant réception. En effet, il faut rappeler que la garantie décennale ne fonctionne qu'après réception . Donc pour les problèmes survenant avant réception, le seul interlocuteur est l'entreprise, et une procédure collective (qui généralement démontre l'insolvabilité) est vite arrivée. Or la situation est pratiquement similaire ...
Le bâtiment, ce n'est pas toujours simple. Les entreprises vont, viennent, déposent le bilan... Le Maître d'Ouvrage ne traite pas toujours forcément avec le dirigeant de l'entreprise ; quand il s'agit de Bouygues, c'est normal, quand c'est la SARL du coin de la rue, moins. La période de travaux est toujours un peu dangereuse. En effet, une fois que la réception intervient, la garantie Dommages Ouvrage prend effet, de même que l'assurance décennale de l'entreprise. Dans ce cas, la disparition ...
Dernièrement je visitais une maison fraîchement acquise par des amis. Ceux-ci m'indiquent qu'ils vont faire d'importants travaux, comprenant notamment l'abattage de murs et le percement du sol du rez-de-chaussée pour créer un escalier d'accès au sous-sol. Aussi, je leur demande s'ils ont sollicité les services d'un architecte pour ces travaux qui vont probablement toucher la structure de la maison. Réponse : « l'architecte, c'est nous ! » Je peux certes comprendre que nombre de ...
J'ai déjà évoqué dans plusieurs précédents billets la question de la réception, et notamment j'ai expliqué la raison pour laquelle il est souhaitable de réceptionner ses travaux . Toutefois, il faut bien faire attention, lors de la réception, de s'assurer que toutes les réserves sont bien indiquées. Je rappelle sur ce point que les réserves sont les éléments qui ne sont pas réceptionnés, parce que pas ou mal finis le jour de la réception. Ils sont donc notés sur le procès ...
La question se pose souvent, d'autant que des promoteurs, pour rassurer leurs acheteurs, indiquent, avant réception, que les éventuels problèmes rencontrés pourront de toutes façon être pris en charge par les assureurs. Cela arrive notamment si l'entreprise qui a réalisé le lot est en mauvaise posture voire au bord du dépôt de bilan. Sur ce point, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. La mauvaise, c'est que sur le principe, les assureurs ne prendront pas en charge les désordres ...
Cas pratique : vous avez réceptionné votre maison, avec des réserves. Mais jusqu'à présent, le constructeur n'a pas daigné procéder à leur reprise (ou encore, il refuse de les reprendre, nie leur existence, voire, pire, menace de vous attaquer en justice si vous ne payez pas la retenue de garantie que vous avez eu la bonne idée de conserver). Disons que les réserves sont assez importantes, trop, pour que vous décidiez de laisser faire, laisser passer. Autrement dit, vous êtes ...
Selon le Code Civil, la réception est : « L'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Ainsi, c'est bien le Maître d'Ouvrage qui décide, ou non, d'accepter l'ouvrage ; c'est sa propre décision qui prime, et non celle de ...
Dans un billet précédent , un de mes éminents commentateurs s'étonnait que je conseille vivement de réceptionner ses travaux. Aussi la présente note a pour objet de répondre brièvement à cette interrogation. Tout d'abord, il faut rappeler que la réception est l'acceptation par le Maître d'Ouvrage des ouvrages globalement achevés, même si des finitions sont encore à réaliser. Elle résulte en principe d'un acte signé du Maître d'Ouvrage et des autres intervenants. Il ne s'agit toutefois pas de ...
On me pose souvent la question de savoir que faire alors qu'une réception de travaux arrive à grands pas. J'expliquerai sous peu dans un billet pourquoi il est de l'intérêt du Maître d'Ouvrage de réceptionner l'ouvrage. D'ores et déjà, voici quelques pistes pour le Maître d'Ouvrage perdu qui n'est pas trop satisfait des travaux. Un seul conseil : à moins que VRAIMENT, les travaux ne soient pas achevés, réceptionnez. La réception peut intervenir dès que les travaux sont globalement achevés, ...
Qu'est ce que la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement est un dispositif supplémentaire qui s'offre au Maître d'ouvrage mécontent des travaux réalisés. Il convient de rappeler que le Maître d'ouvrage dispose de la garantie décennale, évoquée là et là , pour obtenir l'indemnisation des vices cachés qui se révèlent dans un délai de dix ans à compter de la réception. Mais tous les vices de la construction ne sont pas cachés, et certains peuvent ...
Pour continuer au chapitre des protections dont bénéficie le Maître d'ouvrage, voici, en réponse à un commentaire, un rapide billet concernant la garantie de livraison dont il bénéficie dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle. Il convient de noter que cette garantie s'applique, peu important que le constructeur fournisse les plans de la maison ou pas. Cette garantie obligatoire protège le Maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du ...