Marie Laure FOUCHÉ

On voit souvent dans les jugements des condamnations « in solidum ». Ah, vous dites-vous, ces juristes aiment le latin... Pas tant que ça à vrai dire, mais cette expression a un sens bien précis. Elle signifie que toutes les personnes ainsi condamnées, le sont pour le tout, et qu'elles ne peuvent exiger de ne régler que la quote-part leur revenant en réalité. Je m'explique par un exemple en matière de construction. Un Maître d'Ouvrage subit des désordres de construction ...

On m'a récemment demandé quelles chances avait le justiciable d'obtenir l'exécution provisoire, et comment cela fonctionnait. Tout d'abord, concernant les chances de bénéficier de l'exécution provisoire, rappelons que toutes les ordonnances de référé sont, de droit, exécutoires à titre provisoire . Donc il n'y a aucune condition à remplir, ni de demande particulière à faire. Quid des décisions qui ne sont pas prises en référé, mais au fond ? Tout d'abord, il faut souligner ...

Comme je l'avais expliqué dans une série de billets voici déjà trois ans, le travail du Juge consiste essentiellement à appliquer une qualification juridique à des faits qui lui sont présentés. Si on lui dit : « Primus, qui s'ennuyait, s'amusait à jeter des cailloux au dessus de la haie de son jardin et Secundus, qui passait dans la rue juste derrière, s'en est pris une en pleine figure et a perdu un oeil », le Juge, après s'être assuré que cet exposé des faits correspond à ...

Il faut rappeler qu'en matière de référé, toute décision est par essence provisoire ; j'ai déjà évoqué ce point dans ce billet . Autrement dit, ce n'est pas parce que vous avez une décision prise en référé que celle-ci est irrévocable. Or le problème se pose avec une acuité particulière lorsque vous êtes partie gagnante à un référé, que vous avez perçu des sommes de ce chef et vous demandez si vous pouvez les utiliser librement. Sur le principe, oui, mais il existe toujours ...

La problématique est la suivante : une partie est engagée dans un procès au fond. (J'ai déjà exposé dans ce billet la différence entre la procédure au fond et le référé). Pour une raison quelconque, une des parties au procès au fond veut engager un référé. Plusieurs motivations peuvent justifier cette nouvelle procédure. Par exemple, la partie souhaite faire désigner un Expert judiciaire, demander une condamnation provisionnelle... Toutes choses qui en principe se font, généralement, dans ...

Un récent commentateur me demandait selon quelles modalités l'huissier peut faire recouvrer une reconnaissance de dette. Il m'a semblé utile de faire un billet sur la question. En effet, il y a manifestement une confusion sur ce point. Rappelons que l'huissier a notamment pour attribution de permettre l'exécution des décisions de justice. Pour cela ils ont le droit de demander l'assistance de la force publique (commissaire de police, serrurier, maître chien...) Toutefois, ...

La procédure de référé a déjà fait l'objet d'un certain nombre de billets, et notamment celui-ci et celui-là . Dans d'autres billets, j'évoque le « juge du fond ». Il me semble qu'il est temps d'approfondir un peu la différence entre ces deux notions. Il faut d'abord savoir que sur le principe, la saisine du juge du fond est la procédure « normale » et le référé, l'exception. Le référé existe afin de pouvoir juger rapidement les affaires ...

L'examen d'une décision de première instance permet souvent de déterminer la suite probable de la procédure, et notamment d'évaluer les chances que l'affaire soit soumise à la Cour d'Appel. L'exécution provisoire est alors une question centrale. Je vous invite à lire le billet qui lui est consacré . Pour rappel, l'exécution provisoire qui assortit une décision de justice signifie que même si un recours est formé, on peut avoir le plein effet de la décision, et ...

Une partie à un procès peut souhaiter, pour diverses raisons, abandonner le procès qu'elle a engagé. Cela peut résulter de ce qu'un accord a été trouvé (c'est le cas le plus fréquent) ou de ce que le procès n'est plus utile (par exemple, il s'agissait d'un appel en garantie contre un tiers responsable, dans le cas où un autre procès serait perdu ; si le premier procès est gagné, le second devient inutile). Pour cela il existe plusieurs solutions. La première ...

Mauvaise nouvelle, vous venez d'obtenir le résultat du procès qui vous opposait à la copropriété, et vous avez perdu. Une question qui se pose est donc de savoir ce qui va se passer concernant les frais d'avocat : les vôtres, et ceux du syndicat des Copropriétaires, dont vous faites partie. Tout d'abord, si vous avez perdu, il y a de bonnes chances que le SDC n'ait PAS été condamné à vous verser une quelconque somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . Vous devez donc ...

Le mécanisme de l'astreinte consiste à ce qu'une décision de justice condamnant quelqu'un à faire quelque chose (et non à payer une somme d'argent) accompagne cette condamnation d'une pénalité financière. En effet, il n'existe pas de moyen de contraindre quelqu'un à exécuter une prestation « de force » et la seule solution consiste à lui imposer des pénalités s'il ne s'exécute pas dans le délai prescrit, voire s'il ne s'exécute pas du tout. Généralement, la décision de justice sera ...

Il est rare que je fasse un billet d'humeur. Ce blog a pour vocation de présenter des points de droit de façon accessible, pas de déverser ma bile. Mais, quelque part, ma mauvaise humeur a aussi un caractère informatif. Je m'explique. Dans un précédent billet , j'évoquais les rapports entre le temps passé par l'avocat à traiter le dossier et le type de travail réalisé, le tout en corrélation avec la facturation. Pour dire les choses clairement, lorsqu'on travaille ...

Dans un précédent billet , j'expliquais que devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure, relativement longue, se composait notamment d'une phase de « mise en état » constituée de plusieurs audiences de procédure, au cours desquelles le Juge vérifiait que chacun formulait ses arguments. Toutefois, parfois, certains dossiers ne se prêtent pas à un tel traitement de longue durée. Certains dossiers ont un caractère d'urgence qui nécessitent qu'une décision soit rendue rapidement. ...

Nombre de clients qui viennent me consulter m'interrogent au titre de procédures qui auront vocation à se dérouler devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance, parfois devant le Tribunal de Commerce. Il est ainsi intéressant de voir comment, globalement, se déroule la procédure devant ces juridictions. Notamment, cela permet de mieux comprendre les délais inhérents à ces procédures et la façon dont les arguments sont échangés. J'évoquerai d'abord le Tribunal ...

Un des grands principes qui régit la procédure est le principe du contradictoire. Il est évoqué aux articles 14 à 17 du Code de Procédure Civile. Ces articles étant particulièrement clairs et bien rédigés, je les reproduis ci-dessous in extenso : Article 14 : Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Article 15 : Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs ...

Dans un précédent billet, j'explicitais la façon dont on peut témoigner devant le Conseil des Prud'hommes . Reste à savoir, et la question est d'importance, si vous souhaitez apporter un tel témoignage. Et là, à vrai dire, il faut interroger votre conscience et évaluer le risque. Supposons que les faits dont vous voulez attester, par exemple au profit d'un salarié contre l'employeur, sont bien réels. Si vous n'êtes plus salarié de la société, à priori, vous ne courez aucun risque que le ...

Dans nombre de procédures orales, vous êtes censés être présent à l'audience, faute de quoi votre argumentation ne sera pas prise en compte. Par exemple, en référé, ou devant le Tribunal d'Instance, le juge n'écoute pas les arguments du plaideur absent, même s'il a adressé par avance au Tribunal un courrier argumenté expliquant sa position, pièces à l'appui. Reste à savoir ce que veux dire « présent ». La réponse dépend du point de savoir si le plaideur a pris un avocat ou non. ...

De façon synthétique, lorsque vous recevez une décision de justice, vous souhaitez savoir si elle pourra être remise en cause par la suite, et à quel moment elle sera définitive. L'objet du présent billet n'est pas de présenter un exposé exhaustif de la question, laquelle est relativement large et complexe, mais d'indiquer les grandes lignes. Pour le cas par cas, je recommande que vous vous adressiez à votre avocat (il y a des chances que vous en ayez un si vous venez de recevoir ...