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J'avais exposé dans un billet précédent les règles applicables en matière de marques reprenant les noms de ville. Notamment, il fallait retenir que le dépôt à titre de marque du nom d'une ville par un autre titulaire que la commune ne doit pas porter à confusion dans l'esprit du public d'attention moyenne. Or, la Cour d'Appel de Versailles a récemment rappelé ce principe à l'occasion d'un litige concernant le nom de la ville d'Issy Les Moulineaux. Les faits sont les suivants. Un ...
Décidément, pas facile de savoir s'il est licite de télécharger une oeuvre non libre de droits sur internet en se réclamant de l'exception de copie privée. J'ai déjà consacré des développements sur la question , à l'occasion d'une décision de la Cour d'Appel de Versailles qui justement, avait décidé que le fait que l'oeuvre provienne d'une source illicite – autrement dit, un téléchargement sur internet à partir d'un fichier mis en ligne en violation des droits de ...
Via un commentaire, on m'a dernièrement suggéré un intéressant cas pratique. Vulguspecum me demandait sous cette note s'il était en droit d'utiliser les images présentes sur son ordinateur pour agrémenter les sites internet qu'il met en ligne. Il précisait qu'il s'agissait essentiellement d'images récoltées sur son ordinateur à l'occasion de balades sur le Net, ou de résidus de programmes aussi vite désinstallés qu'installés. L'idée en la ...
Dans un précédent billet , j'évoquais la question de la compétence géographique des tribunaux dans l'hypothèse d'une contrefaçon sur internet. Je rappelais que même si l'auteur de la contrefaçon était dans le sud de la France, les tribunaux parisiens pouvaient être compétents. (Ou les tribunaux du Nord, de l'Est, du Centre...) La même règle s'applique sur le plan international. Ainsi, une infraction commise sur internet par une société étrangère peut malgré tout se ...
Dans un billet récent, j'évoquais l'action engagée par l'Oréal à l'encontre d'Ebay, au motif que cette dernière société serait responsable de la mise en vente par ses membres d'objets contrefaisants. Là la situation est un peu différente : un acheteur mécontent de s'être fait refourguer une contrefaçon a poursuivi son vendeur. Cela s'est très mal passé pour ledit vendeur. Ce dernier n'hésitait pas à vendre des faux sacs Hermès décrits comme « 100% ...
Il semblerait aux dernières nouvelles que l'Oréal ait décidé de poursuivre le géant des enchères en ligne au motif que son site proposerait à la vente des contrefaçons de parfums (source : Libération). Ce litige est particulièrement intéressant dans la mesure où on pourrait supposer que Ebay n'est pas responsable de ce que ses utilisateurs mettent en vente des produits contrefaits. Le code de propriété intellectuelle précise en effet qu'est puni de trois ans d'emprisonnement et de ...
Jusqu'à présent, la question du téléchargement d'oeuvres a suscité une polémique un peu manichéenne, dans laquelle soit les gentils artistes étaient floués par les délinquants du Web qui les privaient de leur juste rétribution, soit les méchantes majors s'opposaient au droit des libres internautes d'avoir accès à la culture. Un dialogue de sourds, donc, qui a notamment débouché sur la fameuse loi DAVDSI du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins, et qui après ...
En matière de copie privée, un argument souvent avancé par les téléchargeurs acharnés est qu'ils ont tout à fait le droit de copier des œuvres pour leur usage personnel. En effet, en la matière, il faut distinguer le fait de télécharger des fichiers, c'est-à-dire d'en obtenir copie, et celui de diffuser ces fichiers à d'autres internautes. La plupart des logiciels de peer to peer fonctionnent sur un principe d'échange, de sorte qu'il est impossible de télécharger sans ...
En matière de propriété industrielle, il est interdit de déposer une marque qui porterait atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cette règle est édictée par l'article L711-4 du Code de Propriété Intellectuelle. En effet, le législateur a considéré que les villes autres collectivités territoriales, à l'instar des personnes privées, ont un nom, une réputation, qu'il convient de protéger. Dans ce cas de figure, la collectivité qui veut empêcher ...
Le cybersquatting est une pratique consistant à enregistrer un nom de domaine correspondant au nom d'une personne physique ou morale connue, sans que ce nom appartienne en aucune façon à celui qui sollicite cet enregistrement. Le but de la manœuvre est ensuite de revendre ce nom de domaine au prix fort lorsque le véritable propriétaire du nom souhaite ouvrir un site et qu'il constate que ledit nom n'est plus disponible. Cette manœuvre peut en outre se révéler lucrative sur un autre ...