Marie Laure FOUCHÉ

Sur le principe, tout copropriétaire peut demander qu'une résolution soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Principe Il faut toutefois respecter les formalités inscrites à ce sujet dans la loi, et plus précisément dans le décret de 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 . Et sur ce point, il faut être particulièrement vigilant : en effet, la règle applicable a changé en septembre 2004. Précédemment, le copropriétaire qui ...

J'expliquais dans un précédent billet, récemment mis à jour , que le syndic, pour agir en justice, doit être habilité par une décision d'Assemblée Générale des copropriétaires. Toutefois, cette règle souffre des exceptions ; notamment le syndic peut agir de son propre chef dans certains cas, comme par exemple le référé ou le recouvrement de charges de copropriété. Il faut savoir également que le syndic n'a pas besoin d'habilitation pour se défendre à une procédure engagée contre ...

En matière de bail d'habitation, l'article 15 de la loi de 1989 dispose que : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ». Cela signifie que pour donner congé à son locataire, le bailleur a le choix entre envoyer un courrier recommandé, ou faire procéder par huissier. Certes, ...

Le principe édicté par la loi de 1965 sur la copropriété est clair : le copropriétaire dispose de ses parties privatives comme il l'entend, tant qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble. Pour les parties communes, il en a la jouissance de même que l'ensemble des autres copropriétaires, et il doit participer à leur entretien. En principe, parties communes et parties privatives sont strictement séparées et le Syndicat des Copropriétaires ...

Généralement, le Règlement de Copropriété d'un immeuble mentionne que les copropriétaires doivent laisser l'accès, même à l'intérieur de leurs parties privatives, lorsqu'il est nécessaire de réaliser des travaux sur parties communes. Fort bien, vu que si un copropriétaire peut bloquer à lui tout seul des travaux votés en Assemblée Générale, on est pas sortis. Le problème, c'est que le Syndicat des Copropriétaires ne se préoccupe pas toujours d'éviter que les ...

Une question qui peut se poser est de savoir qui, au sein d'un couple marié, règle les charges de copropriété. En effet, plusieurs situations peuvent se présenter. Première situation, si un seul des époux est propriétaire du bien, il est évident que c'est à lui seul, peu important le mariage, de régler les charges. Autrement dit, il est le seul interlocuteur du Syndicat des Copropriétaires en matière de charges. Bien entendu, les époux peuvent toujours s'arranger entre eux pour répartir le prix ...

Le présent billet va essentiellement s'adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l'esprit que cela demeure valable pour tout type de vente. Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l'exclusion de garantie qui peut-être convenue. En effet, ceux qui ont acheté un bien immobilier savent que généralement, au détour de l'acte notarié, se cache une clause indiquant que le vendeur est déchargé ...

Il est malheureusement fréquent, dans les copropriétés, que certains ne paient pas leurs charges. Généralement, cela entraîne à leur encontre une action en recouvrement engagée par le syndic au nom du SDC, sans qu'il y ait besoin d'autorisation en Assemblée Générale . Est-ce à dire que les copropriétaires qui s'acquittent de leurs dettes envers la copropriété doivent pallier la carence de celui qui refuse de régler? Sur le principe, aucunement. En effet, les charges de copropriété ne ...

J'avais évoqué dans un précédent billet le fait que pour agir en justice le syndic de copropriété doit être habilité par une décision prise par le Syndicat des Copropriétaires en Assemblée Générale. Je précisais déjà dans cet article que cette habilitation est nécessaire pour les instances au fond , pas pour les référés. Approfondissons un peu. La question de l'habilitation du syndic est réglée par l'article 55 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application ...

J'évoquais dans un précédent billet le cas du copropriétaire qui gagne son procès contre le Syndicat des Copropriétaires, et plus particulièrement la question des frais d'avocat. Je rappelais à ce sujet que la loi de 1965 prévoyait que le copropriétaire qui avait gagné ne participait pas à la dépense commune relative aux honoraires d'avocat et dépens supportés par le SDC. Autrement dit, les frais d'avocat exposés par le SDC pour sa défense devaient être répartis entre copropriétaires, à ...

Dans un précédent billet , j'expliquais le fonctionnement d'une mesure conservatoire. J'indiquais notamment qu'il n'existait que deux façons d'obtenir une telle mesure : soit d'avoir déjà un titre exécutoire, soit d'obtenir une autorisation du juge. Il faut savoir qu'en matière de location d'appartement, il existe une autre solution. En effet, le propriétaire qui justifie d'un contrat de "louage d'immeuble" peut utiliser ce dernier afin de procéder à une mesure conservatoire lui permettant de ...

Mauvaise nouvelle, vous venez d'obtenir le résultat du procès qui vous opposait à la copropriété, et vous avez perdu. Une question qui se pose est donc de savoir ce qui va se passer concernant les frais d'avocat : les vôtres, et ceux du syndicat des Copropriétaires, dont vous faites partie. Tout d'abord, si vous avez perdu, il y a de bonnes chances que le SDC n'ait PAS été condamné à vous verser une quelconque somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . Vous devez donc ...

On me pose assez souvent des questions du type suivant : "Je suis copropriétaire et j'ai posé/modifié/changé le garde corps/la fenêtre/le grillage/la dalle de ma terrasse. On me cherche des noises. Pourtant, j'ai fait comme le voisin / cela ne change rien à l'immeuble / Cela est plus en harmonie qu'avant avec l'immeuble. Que faire ?" Autrement dit, ces questions portent toutes sur des travaux, parfois menus, réalisés à l'extérieur de l'immeuble en copropriété. En réalité, la réponse à ...

Dans un billet précédent , je donnais les grandes lignes de la relation existant entre deux copropriétaires, l'un mandatant l'autre pour le représenter lors d'une Assemblée Générale de copropriété afin de voter à sa place. La difficulté est que le vote erroné - voire traître - du mandataire ne permet pas de modifier ce vote dans le sens réellement voulu par le mandant. Donc, que faire si vous ne pouvez pas aller en AG et ne faites pas confiance à un quelconque copropriétaire ? ...

J'évoquais dans un précédent billet le fait qu'il était nécessaire d'obtenir l'autorisation du Syndicat des Copropriétaires pour construire une véranda, au motif qu'il s'agissait de travaux affectant l'aspect de l'immeuble. En principe, les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble sont votés à la majorité de l'article 25. Il faut toutefois savoir que de tels travaux requièrent parfois la majorité de l'article 26 . Supposons par exemple que vous vouliez construire ...

Le problème est le suivant. Vous êtes copropriétaire, plutôt au rez-de-chaussée. Vous avez un jardin privatif. Mais vous trouvez que vous ne pouvez pas en profiter au maximum : vous n'appréciez pas trop le regard plongeant des voisins du dessus, et puis vous aimeriez, au beaux jours, pouvoir déjeuner à l'ombre. Ou tout simplement, vous aimeriez bien avoir une pièce supplémentaire. Bref, vous voulez installer une véranda, ou encore une pergola. Sur ce point il faut ...

Dans le domaine de la copropriété, toutes les décisions concernant les parties communes doivent faire l'objet d'un vote en Assemblée Générale. Toutefois, selon le type de décision, la majorité du vote change. Il y a ainsi quatre majorités différentes prévues par la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété. Enfin, il faut savoir que ce n'est pas le nombre de copropriétaires qu'il faut compter, mes les millièmes de parties communes, sachant que chaque copropriétaires ...

Dans un billet précédent , j'expliquais que le copropriétaire qui voulait contester une Assemblée Générale devait agir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal d'Assemblée Générale, et que cette action prenait la forme d'une assignation délivrée au Syndicat des Copropriétaires avant l'expiration de ce délai. Toutefois, certains copropriétaires n'ont pas les moyens de consulter un avocat et souhaiteraient solliciter l'aide ...