Marie Laure FOUCHÉ

Sur la page d'accueil de ce blog, j'indique que lorsqu'un client me soumet une difficulté, l'engagement d'une procédure est prudemment évalué. Il me semble intéressant d'approfondir un peu cette notion. En effet, souvent, l'idée que se fait le client de l'avocat est que ce dernier va nécessairement partir tête baissée dans une procédure, parfois longue et coûteuse. Or le conseil sur l'opportunité de l'engagement de la procédure est primordial. Parfois, le meilleur conseil qu'un avocat ...

Comme je l'ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l'assurance automComme je l'ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l'assurance automobile, mais également en matière de construction l'assurance décennale des locateurs d'ouvrage , ou encore l'assurance Dommages Ouvrage . Mais parfois, même avec la meilleure volonté du monde, celui qui est assujetti à cette obligation ne peut la remplir, parce que... ...

Bien que l'assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, il arrive parfois que des entreprises ne soient pas assurées. Cela peut être dû au fait que l'entreprise, sciemment, n'a pas pris d'assurance (cela arrive hélas...) ou par exemple, parce qu'elle a omis de régler ses cotisations d'assurance et que son contrat a été résilié. Tout d'abord il faut souligner qu'en principe, le fait d'avoir un architecte doit éviter ce ...

J'ai déjà évoqué dans d'autres billets la notion de réception , et les raisons pour lesquelles il est souhaitable de réceptionner ses travaux . Il faut rappeler qu'en principe, la réception suppose l'élaboration d'un procès verbal de réception, accompagné ou non de réserves . Toutefois, il arrive parfois que les travaux ne fassent pas l'objet d'une réception écrite. Pourtant les parties (Maître d'ouvrage et entreprise, tout au moins) sont bien d'accord sur le fait que les travaux sont ...

Comme je l'exposais dans un précédent billet , il est de l'intérêt du Maître d'Ouvrage de réceptionner les travaux afin de pouvoir bénéficier des garanties déclenchées par la réception ( garantie décennale , biennale , garantie de parfait achèvement ). Je rappelle toutefois que les réserves à la réception sont exclues de la garantie décennale , notamment parce que la décennale n'indemnise que les vices cachés au moment de la réception, or les réserves sont au contraire nécessairement connues ...

Une des pires situations que peut subir un Maître d'Ouvrage faisant construire sa maison, est lorsque l'entreprise commet des fautes dans la construction avant réception. En effet, il faut rappeler que la garantie décennale ne fonctionne qu'après réception . Donc pour les problèmes survenant avant réception, le seul interlocuteur est l'entreprise, et une procédure collective (qui généralement démontre l'insolvabilité) est vite arrivée. Or la situation est pratiquement similaire ...

Le bâtiment, ce n'est pas toujours simple. Les entreprises vont, viennent, déposent le bilan... Le Maître d'Ouvrage ne traite pas toujours forcément avec le dirigeant de l'entreprise ; quand il s'agit de Bouygues, c'est normal, quand c'est la SARL du coin de la rue, moins. La période de travaux est toujours un peu dangereuse. En effet, une fois que la réception intervient, la garantie Dommages Ouvrage prend effet, de même que l'assurance décennale de l'entreprise. Dans ce cas, la disparition ...

Dans un billet précédent, j'exposais les grandes lignes de l'assurance Dommages-ouvrage . Je rappelais qu'elle traitait exclusivement des dommages matériels. En effet, il faut rappeler qu'il s'agit d'une assurance consistant à préfinancer les dommages subis, afin que le Maître d'Ouvrage soit rapidement indemnisé des désordres subis sans avoir à attendre l'issue d'une procédure souvent longue et coûteuse. Elle n'a donc pas vocation à indemniser tous les préjudices subis. ...

Lorsque vous réalisez des travaux, il est essentiel de demander aux intervenants (architecte, entreprise...) leur attestation d'assurance. C'est un document émis par l'assureur de l'intervenant, qui établit que celui-ci, conformément aux règles en vigueur , est effectivement assuré. C'est très important car en cas de problème, il est fort probable que le Maître d'oeuvre ou l'entrepreneur ne pourra pas assurer lui même la charge financière des réparations et ...

Dans un précédent billet , j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet . En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation d'assurance de l'article L 241-1 du code. Donc en principe, ...

J'ai évoqué dans plusieurs billets la garantie décennale, de même que la garantie de parfait achèvement . Il existe également une autre garantie, dite biennale, qui est édictée par l'article 1792-3 du Code Civil. Cette garantie, dite de bon fonctionnement, ne peut être inférieure à deux ans, et en pratique, ne dépasse pas cette durée. Elle concerne les éléments d'équipement qui ne « forment pas indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de ...

La question se pose souvent, d'autant que des promoteurs, pour rassurer leurs acheteurs, indiquent, avant réception, que les éventuels problèmes rencontrés pourront de toutes façon être pris en charge par les assureurs. Cela arrive notamment si l'entreprise qui a réalisé le lot est en mauvaise posture voire au bord du dépôt de bilan. Sur ce point, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. La mauvaise, c'est que sur le principe, les assureurs ne prendront pas en charge les désordres ...

Dans un billet précédent , un de mes éminents commentateurs s'étonnait que je conseille vivement de réceptionner ses travaux. Aussi la présente note a pour objet de répondre brièvement à cette interrogation. Tout d'abord, il faut rappeler que la réception est l'acceptation par le Maître d'Ouvrage des ouvrages globalement achevés, même si des finitions sont encore à réaliser. Elle résulte en principe d'un acte signé du Maître d'Ouvrage et des autres intervenants. Il ne s'agit toutefois pas de ...

Supposons que ça y est, le Tribunal a désigné un Expert dans un litige vous concernant, la consignation a été réglée par le demandeur, et l'Expert a fixé une réunion. Et après, que se passe t'il ? Cela change un peu si vous êtes en défense ou en demande, mais pas énormément. Dans les deux cas, vous aurez reçu un courrier recommandé de l'Expert vous indiquant la date et le lieu de l'expertise. Si vous êtes en demande, généralement, ça se passe tout simplement chez vous, dans votre ...

Dans un billet précédent , je relatais le déroulement d'une expertise judiciaire et on m'a demandé en commentaire ce qui se passe après. Lorsqu'une expertise est terminée, toutes les parties qui y ont participé disposent du rapport qu'a rédigé l'Expert. On ne peut pas s'y tromper, généralement c'est un pavé qui comporte non seulement au début son avis, mais également une copie de tous les documents qui ont été échangés. En principe, le début du pavé en question – c'est-à-dire le rapport ...

Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités. On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale. La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, que l'on doit toujours souscrire quand on est une entreprise de construction. D'abord, l'absence d'assurance est un délit pénal : autant éviter les ...

En matière de construction, l'expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d'évaluer la consistance d'un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités. Il est donc utile de disposer d'un document technique reprenant toutes ces questions et qui pourra éclairer le Tribunal. Pourquoi diligenter une expertise judiciaire ? La question ...

Dans des billets précédents, j'avais évoqué la garantie décennale ( tout d'abord ici , et ensuite là ) qui bénéficie au Maître d'ouvrage. J'avais précisé que la garantie décennale pouvait être mise en jeu dans un délai de dix ans à compter de la réception. Lorsqu'un Maître d'ouvrage s'aperçoit des désordres affectant sa construction, son premier mouvement est naturellement de tenter un recours amiable afin d'obtenir que l'assureur du constructeur fautif l'indemnise. L'assurance ...