Marie Laure FOUCHÉ

On voit souvent dans les jugements des condamnations « in solidum ». Ah, vous dites-vous, ces juristes aiment le latin... Pas tant que ça à vrai dire, mais cette expression a un sens bien précis. Elle signifie que toutes les personnes ainsi condamnées, le sont pour le tout, et qu'elles ne peuvent exiger de ne régler que la quote-part leur revenant en réalité. Je m'explique par un exemple en matière de construction. Un Maître d'Ouvrage subit des désordres de construction ...

Sur la page d'accueil de ce blog, j'indique que lorsqu'un client me soumet une difficulté, l'engagement d'une procédure est prudemment évalué. Il me semble intéressant d'approfondir un peu cette notion. En effet, souvent, l'idée que se fait le client de l'avocat est que ce dernier va nécessairement partir tête baissée dans une procédure, parfois longue et coûteuse. Or le conseil sur l'opportunité de l'engagement de la procédure est primordial. Parfois, le meilleur conseil qu'un avocat ...

La problématique est la suivante : une partie est engagée dans un procès au fond. (J'ai déjà exposé dans ce billet la différence entre la procédure au fond et le référé). Pour une raison quelconque, une des parties au procès au fond veut engager un référé. Plusieurs motivations peuvent justifier cette nouvelle procédure. Par exemple, la partie souhaite faire désigner un Expert judiciaire, demander une condamnation provisionnelle... Toutes choses qui en principe se font, généralement, dans ...

A la demande générale (ou presque ) voici un article qui traite des suites de l'expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet , mais davantage sous l'angle des délais. Comme je l'indiquais dans mon précédent billet sur les suites de l'expertise judiciaire , sauf à abandonner toute procédure (par exemple parce que l'expert a donné tort aux demandeurs... oui, ça arrive ), il existe deux possibilités: la solution amiable et la solution judiciaire. La solution amiable ...

Bien que l'assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, il arrive parfois que des entreprises ne soient pas assurées. Cela peut être dû au fait que l'entreprise, sciemment, n'a pas pris d'assurance (cela arrive hélas...) ou par exemple, parce qu'elle a omis de régler ses cotisations d'assurance et que son contrat a été résilié. Tout d'abord il faut souligner qu'en principe, le fait d'avoir un architecte doit éviter ce ...

Dans un billet précédent, j'exposais les grandes lignes de l'assurance Dommages-ouvrage . Je rappelais qu'elle traitait exclusivement des dommages matériels. En effet, il faut rappeler qu'il s'agit d'une assurance consistant à préfinancer les dommages subis, afin que le Maître d'Ouvrage soit rapidement indemnisé des désordres subis sans avoir à attendre l'issue d'une procédure souvent longue et coûteuse. Elle n'a donc pas vocation à indemniser tous les préjudices subis. ...

Lorsqu'un Maître d'Ouvrage est mécontent des travaux réalisés, une des voies habituelles pour se faire indemniser consiste à solliciter une expertise . On peut parfois se passer d'une telle mesure, mais elle est souvent incontournable pour les raisons exposées dans ce billet . La façon pratique de solliciter une mesure d'expertise, généralement avant l'engagement d'un procès, consiste à faire rédiger une Assignation par un avocat. Cette Assignation reprendra en ...

Souvent, en matière de désordres à la construction, on demande qu'un Expert soit désigné . Mais est-ce obligatoire ? En effet, compte tenu des délais et coûts d'unetelle mesure, il est tentant de sauter la case « expertise » pour aller directement à la case « procès ». La réponse doit être nuancée selon les dossiers, mais très souvent, une expertise diminue les risques d'échec de la procédure d'indemnisation. Je m'explique : la construction est un domaine éminemment technique, très ...

Basiquement, la réponse est oui. En effet, dans les missions d'expertise édictées par le tribunal, souvent, le juge demande à l'expert de faire précéder son rapport d'un pré-rapport. Cela a une utilité toute simple. Tout d'abord, il faut bien garder à l'esprit que l'expertise est un processus contradictoire, où chacun doit pouvoir donner son avis et où l'expert doit en tenir compte. Je le rappelle notamment dans ce billet . Il est donc important que les parties aient une idée de ...

Un des intérêts de l'expertise est son caractère contradictoire : l'expert fait des constatations, donne un premier avis, et les Parties, assistées de leur avocat voire de leur conseil technique, donnent également leur avis, de façon argumentée. L'expert en tient compte, soit pour les accepter, soit pour les rejeter, selon qu'il les considère pertinents ou non. Précisément afin de respecter le principe du contradictoire et de permettre à chacun de répondre aux arguments des autres, ...

Parfois, alors que la profession juridique n'est pas tous les jours très drôle, on a quand même quelques moments d'amusement inattendus. C'est ainsi que ces derniers jours, j'avais le bonheur d'aller plaider, en plein mois d'août (chic...) une affaire toute simple devant le Juge des référés de Nanterre. Il s'agissait, dans le cadre d'une expertise déjà entamée, de demander au Juge qu'il déclare les opérations d'expertises communes à l'assureur de l'entreprise, de façon à ce qu'il ...

L'expertise, dont j'ai expliqué les principes et le déroulement, est généralement une réunion technique, où chacun essaie de défendre sa version des choses. La plupart du temps courtoise, l'expertise est parfois... animée, voire carrément houleuse. Pourtant, à ce jour, l'expertise dont je me souviens le mieux n'a pas été houleuse. A vrai dire, elle m'a plutôt fait penser à un hallali. Dans cette affaire, il s'agissait du cas d'un monsieur, à la retraite, dont ...

Un billet d'humeur sur la procédure, ciel, allez vous dire, voulez vous nous faire mourir d'ennui ? Ah, peut être ; on verra bien qui arrive au bout de cet article (qui, il est vrai, sera probablement mieux compris dans toute son amertume par d'autres avocats). Pour que vous compreniez bien, je dois d'abord préciser que le code de procédure civile impose une règle particulière en cas d'expertise, si on souhaite que la mission de l'Expert soit étendue à de nouveaux désordres (car je ...

Supposons que ça y est, le Tribunal a désigné un Expert dans un litige vous concernant, la consignation a été réglée par le demandeur, et l'Expert a fixé une réunion. Et après, que se passe t'il ? Cela change un peu si vous êtes en défense ou en demande, mais pas énormément. Dans les deux cas, vous aurez reçu un courrier recommandé de l'Expert vous indiquant la date et le lieu de l'expertise. Si vous êtes en demande, généralement, ça se passe tout simplement chez vous, dans votre ...

Rigolo, pas tellement par l'objet de la chose, mais par les circonstances. Ainsi, j'ai eu l'occasion récemment d'aller examiner des fissures dans deux appartements en banlieue relativement éloignée. Rien de très amusant en soi. Nous étions plus de vingt, pour un appartement de taille normale : autant dire que c'était littéralelemnt bondé. On regardait les fissures à tour de rôle, pas trop longtemps pour laisser la place à la personne suivante. Rien à signaler dans le ...

Dans un billet précédent , je relatais le déroulement d'une expertise judiciaire et on m'a demandé en commentaire ce qui se passe après. Lorsqu'une expertise est terminée, toutes les parties qui y ont participé disposent du rapport qu'a rédigé l'Expert. On ne peut pas s'y tromper, généralement c'est un pavé qui comporte non seulement au début son avis, mais également une copie de tous les documents qui ont été échangés. En principe, le début du pavé en question – c'est-à-dire le rapport ...

En matière de construction, l'expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d'évaluer la consistance d'un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités. Il est donc utile de disposer d'un document technique reprenant toutes ces questions et qui pourra éclairer le Tribunal. Pourquoi diligenter une expertise judiciaire ? La question ...