Marie Laure FOUCHÉ

Sur le principe, lorsqu'un Maître d'Ouvrage qui subit des désordres de construction obtient une indemnisation, qu'elle soit versée par une entreprise, un Maître d'oeuvre ou par une assurance, il est libre de l'affecter à ce qu'il veut. Il peut donc, bien évidemment, financer les travaux nécessaires aux reprises. Mais il peut aussi tout à fait l'utiliser pour toute autre chose (rembourser un prêt, financer des vacances...) Ce n'est pas forcément très opportun ...

On voit souvent dans les jugements des condamnations « in solidum ». Ah, vous dites-vous, ces juristes aiment le latin... Pas tant que ça à vrai dire, mais cette expression a un sens bien précis. Elle signifie que toutes les personnes ainsi condamnées, le sont pour le tout, et qu'elles ne peuvent exiger de ne régler que la quote-part leur revenant en réalité. Je m'explique par un exemple en matière de construction. Un Maître d'Ouvrage subit des désordres de construction ...

Sur la page d'accueil de ce blog, j'indique que lorsqu'un client me soumet une difficulté, l'engagement d'une procédure est prudemment évalué. Il me semble intéressant d'approfondir un peu cette notion. En effet, souvent, l'idée que se fait le client de l'avocat est que ce dernier va nécessairement partir tête baissée dans une procédure, parfois longue et coûteuse. Or le conseil sur l'opportunité de l'engagement de la procédure est primordial. Parfois, le meilleur conseil qu'un avocat ...

Comme je l'ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l'assurance automComme je l'ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l'assurance automobile, mais également en matière de construction l'assurance décennale des locateurs d'ouvrage , ou encore l'assurance Dommages Ouvrage . Mais parfois, même avec la meilleure volonté du monde, celui qui est assujetti à cette obligation ne peut la remplir, parce que... ...

Bien que l'assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, il arrive parfois que des entreprises ne soient pas assurées. Cela peut être dû au fait que l'entreprise, sciemment, n'a pas pris d'assurance (cela arrive hélas...) ou par exemple, parce qu'elle a omis de régler ses cotisations d'assurance et que son contrat a été résilié. Tout d'abord il faut souligner qu'en principe, le fait d'avoir un architecte doit éviter ce ...

J'ai déjà évoqué dans d'autres billets la notion de réception , et les raisons pour lesquelles il est souhaitable de réceptionner ses travaux . Il faut rappeler qu'en principe, la réception suppose l'élaboration d'un procès verbal de réception, accompagné ou non de réserves . Toutefois, il arrive parfois que les travaux ne fassent pas l'objet d'une réception écrite. Pourtant les parties (Maître d'ouvrage et entreprise, tout au moins) sont bien d'accord sur le fait que les travaux sont ...

Comme je l'exposais dans un précédent billet , il est de l'intérêt du Maître d'Ouvrage de réceptionner les travaux afin de pouvoir bénéficier des garanties déclenchées par la réception ( garantie décennale , biennale , garantie de parfait achèvement ). Je rappelle toutefois que les réserves à la réception sont exclues de la garantie décennale , notamment parce que la décennale n'indemnise que les vices cachés au moment de la réception, or les réserves sont au contraire nécessairement connues ...

Une des pires situations que peut subir un Maître d'Ouvrage faisant construire sa maison, est lorsque l'entreprise commet des fautes dans la construction avant réception. En effet, il faut rappeler que la garantie décennale ne fonctionne qu'après réception . Donc pour les problèmes survenant avant réception, le seul interlocuteur est l'entreprise, et une procédure collective (qui généralement démontre l'insolvabilité) est vite arrivée. Or la situation est pratiquement similaire ...

Le bâtiment, ce n'est pas toujours simple. Les entreprises vont, viennent, déposent le bilan... Le Maître d'Ouvrage ne traite pas toujours forcément avec le dirigeant de l'entreprise ; quand il s'agit de Bouygues, c'est normal, quand c'est la SARL du coin de la rue, moins. La période de travaux est toujours un peu dangereuse. En effet, une fois que la réception intervient, la garantie Dommages Ouvrage prend effet, de même que l'assurance décennale de l'entreprise. Dans ce cas, la disparition ...

Dans un billet précédent, j'exposais les grandes lignes de l'assurance Dommages-ouvrage . Je rappelais qu'elle traitait exclusivement des dommages matériels. En effet, il faut rappeler qu'il s'agit d'une assurance consistant à préfinancer les dommages subis, afin que le Maître d'Ouvrage soit rapidement indemnisé des désordres subis sans avoir à attendre l'issue d'une procédure souvent longue et coûteuse. Elle n'a donc pas vocation à indemniser tous les préjudices subis. ...

Dernièrement je visitais une maison fraîchement acquise par des amis. Ceux-ci m'indiquent qu'ils vont faire d'importants travaux, comprenant notamment l'abattage de murs et le percement du sol du rez-de-chaussée pour créer un escalier d'accès au sous-sol. Aussi, je leur demande s'ils ont sollicité les services d'un architecte pour ces travaux qui vont probablement toucher la structure de la maison. Réponse : « l'architecte, c'est nous ! » Je peux certes comprendre que nombre de ...

Cas pratique : vous avez réceptionné votre maison, avec des réserves. Mais jusqu'à présent, le constructeur n'a pas daigné procéder à leur reprise (ou encore, il refuse de les reprendre, nie leur existence, voire, pire, menace de vous attaquer en justice si vous ne payez pas la retenue de garantie que vous avez eu la bonne idée de conserver). Disons que les réserves sont assez importantes, trop, pour que vous décidiez de laisser faire, laisser passer. Autrement dit, vous êtes ...

Dans un précédent billet, j'exposais les grandes lignes de la garantie de parfait achèvement . Toutefois, il faut se rappeler que le délai pour la mettre en oeuvre est de seulement un an. Et cette mise en oeuvre ne peut se satisfaire d'une mise en demeure recommandée ou de courriers. Il est impératif qu'il y ait une demande en justice. Autrement dit, si l'on veut bénéficier de la garantie, il faut agir en justice avant l'expiration du délai. Cela est important à savoir, car très ...

Supposons que ça y est, le Tribunal a désigné un Expert dans un litige vous concernant, la consignation a été réglée par le demandeur, et l'Expert a fixé une réunion. Et après, que se passe t'il ? Cela change un peu si vous êtes en défense ou en demande, mais pas énormément. Dans les deux cas, vous aurez reçu un courrier recommandé de l'Expert vous indiquant la date et le lieu de l'expertise. Si vous êtes en demande, généralement, ça se passe tout simplement chez vous, dans votre ...

Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités. On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale. La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, que l'on doit toujours souscrire quand on est une entreprise de construction. D'abord, l'absence d'assurance est un délit pénal : autant éviter les ...

En matière de construction, l'expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d'évaluer la consistance d'un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités. Il est donc utile de disposer d'un document technique reprenant toutes ces questions et qui pourra éclairer le Tribunal. Pourquoi diligenter une expertise judiciaire ? La question ...

Dans des billets précédents, j'avais évoqué la garantie décennale ( tout d'abord ici , et ensuite là ) qui bénéficie au Maître d'ouvrage. J'avais précisé que la garantie décennale pouvait être mise en jeu dans un délai de dix ans à compter de la réception. Lorsqu'un Maître d'ouvrage s'aperçoit des désordres affectant sa construction, son premier mouvement est naturellement de tenter un recours amiable afin d'obtenir que l'assureur du constructeur fautif l'indemnise. L'assurance ...

Pour continuer au chapitre des protections dont bénéficie le Maître d'ouvrage, voici, en réponse à un commentaire, un rapide billet concernant la garantie de livraison dont il bénéficie dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle. Il convient de noter que cette garantie s'applique, peu important que le constructeur fournisse les plans de la maison ou pas. Cette garantie obligatoire protège le Maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du ...