Marie Laure FOUCHÉ

J'expliquais dans un précédent billet, récemment mis à jour , que le syndic, pour agir en justice, doit être habilité par une décision d'Assemblée Générale des copropriétaires. Toutefois, cette règle souffre des exceptions ; notamment le syndic peut agir de son propre chef dans certains cas, comme par exemple le référé ou le recouvrement de charges de copropriété. Il faut savoir également que le syndic n'a pas besoin d'habilitation pour se défendre à une procédure engagée contre ...

Cela se passe ici.

Il m'arrive régulièrement d'entendre le même refrain : "Maître, j'ai refusé le courrier recommandé, je ne sais pas ce qu'il dit", ou encore "Je n'ai pas été le chercher à la Poste". Généralement, dans ce cas là, mon interlocuteur part du principe que si le courrier ne lui a pas été remis en mains propres, ou qu'il n'a pas été le chercher à la Poste, c'est comme s'il n'existait pas. C'est une erreur. Il faut savoir qu'en matière de courrier recommandé, le destinataire est supposé ...

Eh bien, payer ! Plus sérieusement, supposons que vous êtes condamné, par une décision devenue définitive (vous ne pouvez plus faire appel ou exercer de recours), à payer une somme d'argent. Il faut savoir qu'on ne vous enverra pas de facture ou autre. La décision de justice constitue le titre justifiant le paiement. A partir du moment où vous avez connaissance du jugement, vous avez plusieurs options, de la bonne à la calamiteuse, selon ce que vous voulez, ou pouvez, payer. ...

On me demandait récemment, suite au billet sur la Carpa , comment cela fonctionne avec les Avoués. Eh bien, la réponse est tout simplement "pas". Pour la simple raison que la Carpa ne concerne que les avocats, et non les avoués. En pratique si la partie n'a qu'un avoué et pas d'avocat, les chèques seront directement libellés à la bonne partie. Si les échanges se font via un avocat, dans ce cas les chèques seront libellés à l'ordre de la Carpa. Et c'est tout. ...

Le premier article que j'ai publié sur ce blog, en guise d'introduction, portait sur la maxime « nul n'est censé ignorer la loi ». Visiblement, malgré l'ancienneté de ma prose (bientôt de quatre ans tout de même...) cet article reste un des plus consultés. Il est vrai que la question reste d'actualité. J'expliquais dans cet article que personne ne peut tirer argument de son ignorance de la loi pour échapper à son application. Sauf que parfois, comprendre la loi est un véritable casse ...

Sur le principe, lorsqu'un Maître d'Ouvrage qui subit des désordres de construction obtient une indemnisation, qu'elle soit versée par une entreprise, un Maître d'oeuvre ou par une assurance, il est libre de l'affecter à ce qu'il veut. Il peut donc, bien évidemment, financer les travaux nécessaires aux reprises. Mais il peut aussi tout à fait l'utiliser pour toute autre chose (rembourser un prêt, financer des vacances...) Ce n'est pas forcément très opportun ...

Généralement, le Règlement de Copropriété d'un immeuble mentionne que les copropriétaires doivent laisser l'accès, même à l'intérieur de leurs parties privatives, lorsqu'il est nécessaire de réaliser des travaux sur parties communes. Fort bien, vu que si un copropriétaire peut bloquer à lui tout seul des travaux votés en Assemblée Générale, on est pas sortis. Le problème, c'est que le Syndicat des Copropriétaires ne se préoccupe pas toujours d'éviter que les ...

On voit souvent dans les jugements des condamnations « in solidum ». Ah, vous dites-vous, ces juristes aiment le latin... Pas tant que ça à vrai dire, mais cette expression a un sens bien précis. Elle signifie que toutes les personnes ainsi condamnées, le sont pour le tout, et qu'elles ne peuvent exiger de ne régler que la quote-part leur revenant en réalité. Je m'explique par un exemple en matière de construction. Un Maître d'Ouvrage subit des désordres de construction ...

Sur la page d'accueil de ce blog, j'indique que lorsqu'un client me soumet une difficulté, l'engagement d'une procédure est prudemment évalué. Il me semble intéressant d'approfondir un peu cette notion. En effet, souvent, l'idée que se fait le client de l'avocat est que ce dernier va nécessairement partir tête baissée dans une procédure, parfois longue et coûteuse. Or le conseil sur l'opportunité de l'engagement de la procédure est primordial. Parfois, le meilleur conseil qu'un avocat ...

On m'a récemment demandé quelles chances avait le justiciable d'obtenir l'exécution provisoire, et comment cela fonctionnait. Tout d'abord, concernant les chances de bénéficier de l'exécution provisoire, rappelons que toutes les ordonnances de référé sont, de droit, exécutoires à titre provisoire . Donc il n'y a aucune condition à remplir, ni de demande particulière à faire. Quid des décisions qui ne sont pas prises en référé, mais au fond ? Tout d'abord, il faut souligner ...

« Stipuler », c'est un mot qui a un peu la classe américaine. Tout le monde aime bien l'utiliser quand ça parle de droit, ça fait chic : « la loi / le contrat / le jugement stipule... ». Ce qui est dommage, c'est que ce mot a un sens bien défini, et que lorsqu'on a la malchance de l'utiliser à mauvais escient face à quelqu'un qui en connaît le véritable sens, ça fait un peu désordre. Donc, essayons de l'utiliser à bon escient. « Stipuler », selon le dictionnaire juridique de ...

Comme je l'avais expliqué dans une série de billets voici déjà trois ans, le travail du Juge consiste essentiellement à appliquer une qualification juridique à des faits qui lui sont présentés. Si on lui dit : « Primus, qui s'ennuyait, s'amusait à jeter des cailloux au dessus de la haie de son jardin et Secundus, qui passait dans la rue juste derrière, s'en est pris une en pleine figure et a perdu un oeil », le Juge, après s'être assuré que cet exposé des faits correspond à ...

Le présent billet va essentiellement s'adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l'esprit que cela demeure valable pour tout type de vente. Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l'exclusion de garantie qui peut-être convenue. En effet, ceux qui ont acheté un bien immobilier savent que généralement, au détour de l'acte notarié, se cache une clause indiquant que le vendeur est déchargé ...

Il faut rappeler qu'en matière de référé, toute décision est par essence provisoire ; j'ai déjà évoqué ce point dans ce billet . Autrement dit, ce n'est pas parce que vous avez une décision prise en référé que celle-ci est irrévocable. Or le problème se pose avec une acuité particulière lorsque vous êtes partie gagnante à un référé, que vous avez perçu des sommes de ce chef et vous demandez si vous pouvez les utiliser librement. Sur le principe, oui, mais il existe toujours ...

La problématique est la suivante : une partie est engagée dans un procès au fond. (J'ai déjà exposé dans ce billet la différence entre la procédure au fond et le référé). Pour une raison quelconque, une des parties au procès au fond veut engager un référé. Plusieurs motivations peuvent justifier cette nouvelle procédure. Par exemple, la partie souhaite faire désigner un Expert judiciaire, demander une condamnation provisionnelle... Toutes choses qui en principe se font, généralement, dans ...

Un récent commentateur me demandait selon quelles modalités l'huissier peut faire recouvrer une reconnaissance de dette. Il m'a semblé utile de faire un billet sur la question. En effet, il y a manifestement une confusion sur ce point. Rappelons que l'huissier a notamment pour attribution de permettre l'exécution des décisions de justice. Pour cela ils ont le droit de demander l'assistance de la force publique (commissaire de police, serrurier, maître chien...) Toutefois, ...

La procédure de référé a déjà fait l'objet d'un certain nombre de billets, et notamment celui-ci et celui-là . Dans d'autres billets, j'évoque le « juge du fond ». Il me semble qu'il est temps d'approfondir un peu la différence entre ces deux notions. Il faut d'abord savoir que sur le principe, la saisine du juge du fond est la procédure « normale » et le référé, l'exception. Le référé existe afin de pouvoir juger rapidement les affaires ...