assurance (20)
Les billets concernant la garantie décennale et tout ce qui tourne autour sont fréquents sur ce blog. Celle-ci a pour objet d'indemniser le Maître d'Ouvrage pour les dommages graves, c'est-à-dire ceux qui soit portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, soit empêchent qu'il soit utilisé normalement (impropriété à destination). Or on m'interroge souvent sur la possibilité de saisir la garantie décennale pour un chantier en cours. Il peut s'agir par exemple d'une maison en cours ...
J'ai déjà fait des articles concernant la Garantie de parfait achèvement, notamment ici et ici . Je rappelle qu'elle a pour objet de permettre la réparation des dommages réservés à la réception , ainsi que des dommages constatés dans l'année de la réception. Or un commentateur me demande si cette garantie est bien utile, et s'il n'est pas plus simple de faire jouer directement la décennale. Absolument pas ! La GPA a sa propre utilité, et permet d'obtenir la réparation de ...
L'assurance DO, dont le fonctionement est notamment évoqué ici et là , est certes un coût dont le Maître d'Ouvrage aimerait bien se passer. Toutefois, comme toute assurance, elle ne paraît chère que lorsque tout se passe bien. Au contraire, lorsqu'un dommage survient, on est bien content de l'avoir souscrite... Il est vraiment conseillé de prendre une DO si vous faites construire, surtout si la construction est un tant soit peu importante (construction d'une maison, agrandissement, ...
juin
24
Comment puis-je employer l'indemnité versée à raison des désordres affectant ma construction ?
Sur le principe, lorsqu'un Maître d'Ouvrage qui subit des désordres de construction obtient une indemnisation, qu'elle soit versée par une entreprise, un Maître d'oeuvre ou par une assurance, il est libre de l'affecter à ce qu'il veut. Il peut donc, bien évidemment, financer les travaux nécessaires aux reprises. Mais il peut aussi tout à fait l'utiliser pour toute autre chose (rembourser un prêt, financer des vacances...) Ce n'est pas forcément très opportun ...
Comme je l'ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l'assurance automComme je l'ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l'assurance automobile, mais également en matière de construction l'assurance décennale des locateurs d'ouvrage , ou encore l'assurance Dommages Ouvrage . Mais parfois, même avec la meilleure volonté du monde, celui qui est assujetti à cette obligation ne peut la remplir, parce que... ...
déc.
8
Au secours, une de mes entreprises n'était finalement pas assurée en décennale ! Suis-je perdu ?
Bien que l'assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, il arrive parfois que des entreprises ne soient pas assurées. Cela peut être dû au fait que l'entreprise, sciemment, n'a pas pris d'assurance (cela arrive hélas...) ou par exemple, parce qu'elle a omis de régler ses cotisations d'assurance et que son contrat a été résilié. Tout d'abord il faut souligner qu'en principe, le fait d'avoir un architecte doit éviter ce ...
J'ai déjà évoqué dans d'autres billets la notion de réception , et les raisons pour lesquelles il est souhaitable de réceptionner ses travaux . Il faut rappeler qu'en principe, la réception suppose l'élaboration d'un procès verbal de réception, accompagné ou non de réserves . Toutefois, il arrive parfois que les travaux ne fassent pas l'objet d'une réception écrite. Pourtant les parties (Maître d'ouvrage et entreprise, tout au moins) sont bien d'accord sur le fait que les travaux sont ...
Comme je l'exposais dans un précédent billet , il est de l'intérêt du Maître d'Ouvrage de réceptionner les travaux afin de pouvoir bénéficier des garanties déclenchées par la réception ( garantie décennale , biennale , garantie de parfait achèvement ). Je rappelle toutefois que les réserves à la réception sont exclues de la garantie décennale , notamment parce que la décennale n'indemnise que les vices cachés au moment de la réception, or les réserves sont au contraire nécessairement connues ...
nov.
17
L'assurance Dommages Ouvrage peut sous certaines conditions indemniser au titre des réserves
Une des pires situations que peut subir un Maître d'Ouvrage faisant construire sa maison, est lorsque l'entreprise commet des fautes dans la construction avant réception. En effet, il faut rappeler que la garantie décennale ne fonctionne qu'après réception . Donc pour les problèmes survenant avant réception, le seul interlocuteur est l'entreprise, et une procédure collective (qui généralement démontre l'insolvabilité) est vite arrivée. Or la situation est pratiquement similaire ...
Le bâtiment, ce n'est pas toujours simple. Les entreprises vont, viennent, déposent le bilan... Le Maître d'Ouvrage ne traite pas toujours forcément avec le dirigeant de l'entreprise ; quand il s'agit de Bouygues, c'est normal, quand c'est la SARL du coin de la rue, moins. La période de travaux est toujours un peu dangereuse. En effet, une fois que la réception intervient, la garantie Dommages Ouvrage prend effet, de même que l'assurance décennale de l'entreprise. Dans ce cas, la disparition ...
Dans un billet précédent, j'exposais les grandes lignes de l'assurance Dommages-ouvrage . Je rappelais qu'elle traitait exclusivement des dommages matériels. En effet, il faut rappeler qu'il s'agit d'une assurance consistant à préfinancer les dommages subis, afin que le Maître d'Ouvrage soit rapidement indemnisé des désordres subis sans avoir à attendre l'issue d'une procédure souvent longue et coûteuse. Elle n'a donc pas vocation à indemniser tous les préjudices subis. ...
Lorsque vous réalisez des travaux, il est essentiel de demander aux intervenants (architecte, entreprise...) leur attestation d'assurance. C'est un document émis par l'assureur de l'intervenant, qui établit que celui-ci, conformément aux règles en vigueur , est effectivement assuré. C'est très important car en cas de problème, il est fort probable que le Maître d'oeuvre ou l'entrepreneur ne pourra pas assurer lui même la charge financière des réparations et ...
Dernièrement je visitais une maison fraîchement acquise par des amis. Ceux-ci m'indiquent qu'ils vont faire d'importants travaux, comprenant notamment l'abattage de murs et le percement du sol du rez-de-chaussée pour créer un escalier d'accès au sous-sol. Aussi, je leur demande s'ils ont sollicité les services d'un architecte pour ces travaux qui vont probablement toucher la structure de la maison. Réponse : « l'architecte, c'est nous ! » Je peux certes comprendre que nombre de ...
mars
28
Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une assurance décennale ?
Dans un précédent billet , j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet . En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation d'assurance de l'article L 241-1 du code. Donc en principe, ...
J'ai évoqué dans plusieurs billets la garantie décennale, de même que la garantie de parfait achèvement . Il existe également une autre garantie, dite biennale, qui est édictée par l'article 1792-3 du Code Civil. Cette garantie, dite de bon fonctionnement, ne peut être inférieure à deux ans, et en pratique, ne dépasse pas cette durée. Elle concerne les éléments d'équipement qui ne « forment pas indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de ...
La question se pose souvent, d'autant que des promoteurs, pour rassurer leurs acheteurs, indiquent, avant réception, que les éventuels problèmes rencontrés pourront de toutes façon être pris en charge par les assureurs. Cela arrive notamment si l'entreprise qui a réalisé le lot est en mauvaise posture voire au bord du dépôt de bilan. Sur ce point, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. La mauvaise, c'est que sur le principe, les assureurs ne prendront pas en charge les désordres ...
Parfois, alors que la profession juridique n'est pas tous les jours très drôle, on a quand même quelques moments d'amusement inattendus. C'est ainsi que ces derniers jours, j'avais le bonheur d'aller plaider, en plein mois d'août (chic...) une affaire toute simple devant le Juge des référés de Nanterre. Il s'agissait, dans le cadre d'une expertise déjà entamée, de demander au Juge qu'il déclare les opérations d'expertises communes à l'assureur de l'entreprise, de façon à ce qu'il ...
L'expertise, dont j'ai expliqué les principes et le déroulement, est généralement une réunion technique, où chacun essaie de défendre sa version des choses. La plupart du temps courtoise, l'expertise est parfois... animée, voire carrément houleuse. Pourtant, à ce jour, l'expertise dont je me souviens le mieux n'a pas été houleuse. A vrai dire, elle m'a plutôt fait penser à un hallali. Dans cette affaire, il s'agissait du cas d'un monsieur, à la retraite, dont ...
En matière de construction, l'expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d'évaluer la consistance d'un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités. Il est donc utile de disposer d'un document technique reprenant toutes ces questions et qui pourra éclairer le Tribunal. Pourquoi diligenter une expertise judiciaire ? La question ...
Dans des billets précédents, j'avais évoqué la garantie décennale ( tout d'abord ici , et ensuite là ) qui bénéficie au Maître d'ouvrage. J'avais précisé que la garantie décennale pouvait être mise en jeu dans un délai de dix ans à compter de la réception. Lorsqu'un Maître d'ouvrage s'aperçoit des désordres affectant sa construction, son premier mouvement est naturellement de tenter un recours amiable afin d'obtenir que l'assureur du constructeur fautif l'indemnise. L'assurance ...