Marie Laure FOUCHÉ

Vous ne bénéficiez pas du service, donc non je ne vois pas pourquoi vous paieriez les charges correspondantes. Mais surtout, c'est un service commun auquel vous avez droit... Je m'interrogerais sur les moyens de le rétablir.

Article 14 de la loi du 10 juilllet 1965

Vous bénéficiez de l'exécution provisoire, vous pouvez donc demander à l'huissier de procéder à l'exécution.

Non, les travaux ne sont pas à votre charge... Rah, ces syndics qui essaient de passer en force... Ils doivent remettre les lieux en l'état après leur intervention, ou vous indemniser à cet effet.

Eh non. Si vous alléguez la présence de dommages, c'est à vous de les établir.

"Mon avocat ne répond plus" : pas tout à fait normal ça ! Pour l'article 700, tout dépend des termes dans lesquels l'exécution provisoire a été ordonnée. Si elle ne mentionne pas l'article 700 on pourrait considérer qu'effectivement elle n'est pas due... mais ce n'est pas clair.

Le 30 avril la garantie de parfait achèvement sera finie. Vous pourrez tout de même agir sur le plan contractuel en levée des réserves.

Heu, à voir en détail avec votre avocat ! Une seule observation mais d'importance : agir en dol revient à demander la nullité de la vente... Difficile si vous avez revendu...

Hou c'est compliqué votre affaire. Mais quelques éléments de réponse : oui, ça risque de durer autant qu'en première instance, et le type de procédure est le même. Non vous n'avez plus besoin d'Avoué en appel (la profession a disparu au 1er janvier 2012). Cela ne veut pas dire qu'en prendre un (ancien, devenu avocat) pour gérer la procédure est inutile. Pour le reste, interrogez votre ...

Ben oui. En cas de problèmes (carreau fendu...) il va dire que c'est de votre faute... Et si la réception n'est pas faite, vous n'êtes pas officiellement entré en possession du bien. Franchement, pour une piscine, il ne peut pas se libérer une heure ?...

L'expert a fini sa mission. Si l'assureur veut une mise en cause, il faudra qu'il saisisse le juge et qu'il s'explique sur cette demande très tardive...

Si c'est vrai, oui.

Si vous n'entendez pas modifier leur destination, il n'y a pas de raison de modifier quoi que ce soit dans le RC, en principe.

Non, c'est une question de logique. Vous devez payer votre constructeur. S'il y a des dommages, il doit les reprendre dans le cadre de son forfait. S'il ne les reprend pas, à vous de le faire faire par d'autres. Mais dans ce cas, il n'y a pas de raison que l'entrepreneur, certes défaillant, supporte une perte de 5%, et non pas une perte correspondant exactement à ce que vous avez dû payer pour que les dommages soient réparés. imaginons que la reprise coûte plus que les 5% : vous demanderiez le ...

Oui, il est possible qu'il y ait un report, mais pas nécessairement. Si c'est le cas comptez trois semaines à un mois de plus. Et quand vous vous posez ce type de questions, DEMANDEZ A VOTRE AVOCAT. Il est là pour ça.

Comme votre avocat pourrait vous le dire, l'expert sera très certainement désigné. Devant les tribunaux, les absents ont souvent tort.

J'ai tendance à penser que oui, elle est correcte.

Aux prud'hommes, il y a des chances que ça soit très léger, surtout si vous avez introduit l'affaire en faisant une déclaration au greffe (pas de frais d'huissier, d'expertise, d'enquête)...