vol entre époux (3)
Pendant le mariage, les époux sont censés participer aux charges du ménage et ce quelque soit leur régime matrimonial choisi. Ainsi, en cas de crédit immobilier souscrit pour l'achat du domicile conjugal, ils doivent rembourser ensemble. Toutefois, en cas de divorce différente possibilité existent lors de la liquidation : En cas de régime légal (communauté réduite aux acquêts) applicable à défaut de contrat de mariage. Les revenus professionnels et les biens acquis pendant le ...
Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel (procédure extrajudiciaire) ou par voie judiciaire. - Le divorce amiable extra-judiciaire : - Le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public). Il suppose l'accord des deux conjoints pour la dissolution du lien matrimonial, à savoir : le versement dune pension alimentaire à l'époux qui en a besoin, la fixation de l'autorité ...
Selon un principe bien acquis et du fait de la communauté, il ne peut y avoir vol entre deux époux durant toute la durée du mariage. Cette règle n'est pas nouvelle mais la Loi N° 2006-399 du 4 avril 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou les documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...). Article 311-12 du Code Pénal : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° ...