reconnaissance (2)
Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel (procédure extrajudiciaire) ou par voie judiciaire. - Le divorce amiable extra-judiciaire : - Le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public). Il suppose l'accord des deux conjoints pour la dissolution du lien matrimonial, à savoir : le versement dune pension alimentaire à l'époux qui en a besoin, la fixation de l'autorité ...
A défaut de précision de la loi, une difficulté existait pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie". La jurisprudence de la Cour de Cassation le 6 février 2008, 1ère chambre civile, est venue préciser le statut des enfants nés sans vie. : « Tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, et ce quelque soit son niveau de développement (âges et poids) ». ...