régime légal (6)
Pendant le mariage, les époux sont censés participer aux charges du ménage et ce quelque soit leur régime matrimonial choisi. Ainsi, en cas de crédit immobilier souscrit pour l'achat du domicile conjugal, ils doivent rembourser ensemble. Toutefois, en cas de divorce différente possibilité existent lors de la liquidation : En cas de régime légal (communauté réduite aux acquêts) applicable à défaut de contrat de mariage. Les revenus professionnels et les biens acquis pendant le ...
Selon l'article 227 du code civil, le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.
Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel (procédure extrajudiciaire) ou par voie judiciaire. - Le divorce amiable extra-judiciaire : - Le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public). Il suppose l'accord des deux conjoints pour la dissolution du lien matrimonial, à savoir : le versement dune pension alimentaire à l'époux qui en a besoin, la fixation de l'autorité ...
Lorsque vous avez l'intention de vous marier, le choix de votre régime matrimonial est très important, car en vous mariant, votre engagement envers votre conjoint(e) est également juridique, et de ce choix dépend l'ensemble des règles qui régiront votre patrimoine. Les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966 sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime a été étudié pour convenir au plus grand nombre de cas. A défaut d'aménagement ...
Deux étrangers peuvent se marier en France, à condition qu'ils soient de sexes différents et âgés d'au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit : * n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint, * ne pas être marié en France ou à l'étranger. L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. ...
Le Pacs est un contrat qui permet d'officialiser simplement et rapidement la vie commune de deux adultes non mariés qui vivent ensemble. Les partenaires peuvent être du même sexe ou non et ils doivent disposer d'une résidence commune. Le PACS confère aux partenaires des droits et des devoirs (Exemple : ils s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques). Les partenaires qui concluent un PACS, doivent en faire la déclaration au greffe du ...