pension alimentaire (5)

sept.
17

DISSOLUTION DU MARIAGE

Selon l'article 227 du code civil, le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.
avr.
30

CONCUBINAGE

oct.
25

LE DIVORCE AU PORTUGAL :

Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel (procédure extrajudiciaire) ou par voie judiciaire. - Le divorce amiable extra-judiciaire : - Le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public). Il suppose l'accord des deux conjoints pour la dissolution du lien matrimonial, à savoir : le versement dune pension alimentaire à l'époux qui en a besoin, la fixation de l'autorité ...
oct.
21

PENSION DE L'ENFANT MAJEUR

L'obligation d'entretien et d'éducation résulte du lien de filiation. Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Du fait de la prolongation des études, des difficultés du marché du travail, de la précarité que subissent les jeunes, la contribution se poursuit après la majorité. Le fait qu'il fasse des petits boulots, qu'il a quelques revenus non fixes peu importants, ...
oct.
13

MARIAGE ENTRE ETRANGERS EN FRANCE

Deux étrangers peuvent se marier en France, à condition qu'ils soient de sexes différents et âgés d'au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit : * n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint, * ne pas être marié en France ou à l'étranger. L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. ...
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