ordre du jour complémentaire (1)
Avant le Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, un copropriétaire disposait d'un délai de 6 jours à compter du lendemain du jour de la présentation de la lettre de convocation à l'assemblée générale pour demander au syndic l'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour. Depuis le décret du 27 mai 2004, ce délai a été modifié, article 6 : Dorénavant, les copropriétaires peuvent tout au long de l'année demander au syndic par lettre R.A.R. l'inscription d'une question à l'ordre du ...