domicile conjugal (6)
Pendant le mariage, les époux sont censés participer aux charges du ménage et ce quelque soit leur régime matrimonial choisi. Ainsi, en cas de crédit immobilier souscrit pour l'achat du domicile conjugal, ils doivent rembourser ensemble. Toutefois, en cas de divorce différente possibilité existent lors de la liquidation : En cas de régime légal (communauté réduite aux acquêts) applicable à défaut de contrat de mariage. Les revenus professionnels et les biens acquis pendant le ...
Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel (procédure extrajudiciaire) ou par voie judiciaire. - Le divorce amiable extra-judiciaire : - Le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public). Il suppose l'accord des deux conjoints pour la dissolution du lien matrimonial, à savoir : le versement dune pension alimentaire à l'époux qui en a besoin, la fixation de l'autorité ...
Deux étrangers peuvent se marier en France, à condition qu'ils soient de sexes différents et âgés d'au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit : * n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint, * ne pas être marié en France ou à l'étranger. L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. ...
Le Pacs est un contrat qui permet d'officialiser simplement et rapidement la vie commune de deux adultes non mariés qui vivent ensemble. Les partenaires peuvent être du même sexe ou non et ils doivent disposer d'une résidence commune. Le PACS confère aux partenaires des droits et des devoirs (Exemple : ils s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques). Les partenaires qui concluent un PACS, doivent en faire la déclaration au greffe du ...
Selon l'article 215 du code civil, en se mariant " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » « La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Dés lors, l'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie et constitue une faute. Car seul le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre de l'audience de tentative de conciliation de divorce : - statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ...