Marie-Isabelle DELGADO

Selon l'article 227 du code civil, le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.

Toute personne peut faire appel d'un jugement de première instance à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort. Les litiges dont le montant est inférieur au seuil de compétence ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible. L'appel est une voie de recours de droit commun par laquelle une partie (en principe, la perdante) défère le jugement rendu aux juges du degré supérieur. L'appel peut être interjeté sur le tout ou être ...

"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". C'est le serment que prête tout avocat avant de pouvoir exercer sa profession. Il constitue le fondement de sa déontologie.

Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel (procédure extrajudiciaire) ou par voie judiciaire. - Le divorce amiable extra-judiciaire : - Le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public). Il suppose l'accord des deux conjoints pour la dissolution du lien matrimonial, à savoir : le versement dune pension alimentaire à l'époux qui en a besoin, la fixation de l'autorité ...

L'obligation d'entretien et d'éducation résulte du lien de filiation. Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Du fait de la prolongation des études, des difficultés du marché du travail, de la précarité que subissent les jeunes, la contribution se poursuit après la majorité. Le fait qu'il fasse des petits boulots, qu'il a quelques revenus non fixes peu importants, ...

A partir du XVIe siècle, le simple échange des consentements devant témoins suffisait pour contracter un mariage. Puis le formalisme va être renforcé et le consentement des parents exigés. De nos jours la validité du mariage suppose l'existence et l'intégrité du consentement des futurs époux. Selon l'article 146 du code civil : « I l n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » . Article 180 du code civil : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement ...

Lorsque vous avez l'intention de vous marier, le choix de votre régime matrimonial est très important, car en vous mariant, votre engagement envers votre conjoint(e) est également juridique, et de ce choix dépend l'ensemble des règles qui régiront votre patrimoine. Les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966 sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime a été étudié pour convenir au plus grand nombre de cas. A défaut d'aménagement ...

Article 212 du code civil: "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours qui est prévu par l'article 212 du Code Civil. Toutefois l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du ménage crée de la vie commune. Ex : L'épouse qui a cessé de ...

Deux étrangers peuvent se marier en France, à condition qu'ils soient de sexes différents et âgés d'au moins 18 ans. Chacun des futurs époux doit : * n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint, * ne pas être marié en France ou à l'étranger. L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. ...

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, avoué, etc...). Si le demandeur ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son dossier, il lui en sera désigné un d'office par le Bâtonnier. En fonction de son niveau de ressources, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement de l'avance ou de la consignation ...

Le Pacs est un contrat qui permet d'officialiser simplement et rapidement la vie commune de deux adultes non mariés qui vivent ensemble. Les partenaires peuvent être du même sexe ou non et ils doivent disposer d'une résidence commune. Le PACS confère aux partenaires des droits et des devoirs (Exemple : ils s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques). Les partenaires qui concluent un PACS, doivent en faire la déclaration au greffe du ...

L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont les fonctions consistent principalement à consulter, à rédiger des actes juridiques, et surtout à défendre leurs clients devant une juridiction de l'Etat, une juridiction arbitrale ou un Conseil de discipline.

Le dépôt sur main courante est un moyen simple pour dater des évènements d'une gravité certaine (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant, bruits de voisinage), sans déposer plainte. C'est une simple déclaration qui peut être faite : * au commissariat de police : les faits relatés par la personne vont être consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police, * ou à la brigade de gendarmerie : les faits relatés sont ...

On peut choisir un syndic non professionnel (ou syndic bénévole) uniquement parmi les copropriétaires ou leur conjoint. Il faut donc qu'il possède un lot, quelle que soit son importance (cave, grenier, garage, appartement, etc.). Ce syndic bénévole n'a pas, à justifier d'une carte professionnelle, ni à présenter une garantie financière. Le syndic bénévole n'est pas forcément gratuit, il peut toucher des appointements. Le plus souvent, il exerce sa fonction gratuitement, et ...

L'émergence au 19ème siècle, puis la reconnaissance au 20ème siècle, des droits de l'enfant, constituent une évolution sociologique et juridique des plus marquantes. L'enfant mineur, capable de discernement, dont les parents se séparent (divorce, séparation des parents non mariés) ou sont en désaccord sur des points essentiels de son éducation (résidence habituelle de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, autorité parentale) a le droit d'être entendu par le juge aux affaires familiales ...

A défaut de précision de la loi, une difficulté existait pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie". La jurisprudence de la Cour de Cassation le 6 février 2008, 1ère chambre civile, est venue préciser le statut des enfants nés sans vie. : « Tout foetus né sans vie à la suite d'un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l'état civil, et ce quelque soit son niveau de développement (âges et poids) ». ...

En effet, selon l'article 384 du Code civil, le droit de jouir librement des biens de son enfant cesse dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage, de même par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale. Dans une affaire récente le 9/07/08, la Cour de Cassation, chambre civile, N°07-16389, a tenu à rappeler que « les parents ne peuvent librement disposés des sommes ...