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La destruction ou la construction d'un immeuble peut entraîner des dégâts aux immeubles voisins. C'est le cas, par exemple, lorsque des immeubles anciens se touchent et s'appuient l'un sur l'autre : la destruction de l'un des immeubles déstabilise l'autre ce qui entraîne l'apparition de fissures plus ou moins importantes. Avant le début des travaux, il faut systématiquement procéder à un examen attentif des immeubles , clôtures, voiries, canalisations souterraines, ...
Le droit de propriété , qui a valeur constitutionnelle et est protégé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le fondement de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention Européenne des Droit de l'Homme), autorise le propriétaire à jouir de son bien de la manière la plus absolue. Cependant, il existe des limitations du droit de propriété. Tout d'abord, le propriétaire ne peut pas abuser de son droit dans le seul but de nuire à son voisin . Par exemple, est ...
A quoi ça sert ? L'assurance dommages-ouvrage a pour objectif de pré-financer les travaux de reprise du sinistre, sans recherche de responsabilité. Après avoir payé l'indemnité, l'assureur se retourne contre le responsable du sinistre et/ou son assureur pour être remboursé. Quels sont les dommages couverts ? Les dommages couverts sont uniquement : - ceux qui atteignent la solidité de l'ouvrage ; - ceux qui portent atteinte à sa destination. Il importe peu que les ...
Le maître de l'ouvrage est " le client propriétaire du terrain ou le titulaire du droit à construire qui a commandé l'ouvrage" (Droit de la construction, Dalloz action 2007-2008, n° 472.130). Il s'agit : - du propriétaire du bâtiment ou de l'ouvrage ; - du titulaire d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction ; - pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) : du vendeur en l'état futur d'achèvement jusqu'à la fin de la garantie ...
Le maître de l'ouvrage peut agir contre les constructeurs dans des délais fixes (les juristes parlent de " délais de prescription") , qui varient selon le fondement juridique retenu et / ou selon le type de désordre : - un an (1 an ) à compter de la réception des travaux : garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) ; - deux ans (2 ans) à compter de la réception des travaux : garantie de bon-fonctionnement (couramment dénommée garantie "biennale") - dix ...