dommage (6)
Le droit de propriété , qui a valeur constitutionnelle et est protégé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le fondement de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention Européenne des Droit de l'Homme), autorise le propriétaire à jouir de son bien de la manière la plus absolue. Cependant, il existe des limitations du droit de propriété. Tout d'abord, le propriétaire ne peut pas abuser de son droit dans le seul but de nuire à son voisin . Par exemple, est ...
De nombreuses sociétés mettent en place des plans de souscription de stocks-options , qui prévoient que le salarié ne pourra lever l'option que s'il fait partie de la société au jour de la levée d'option. Des exceptions sont généralement prévues en cas de décès, retraite ou maladie, qui constituent des motifs de sortie des effectifs indépendants de la volonté du salarié et de l'employeur. Ces clauses impliquent a contrario que le salarié ne pourra pas bénéficier du droit de ...
Le magazine ENJEUX LES ECHOS de février 2008 (page 24, article signé V.D.) évoque la possibilité qu'offriraient depuis peu aux entreprises quelques compagnies d'assurances de souscrire une police destinée à couvrir le risque que constitue l'éventuelle condamnation au paiement de dommages et intérêts à leurs salariés. L'article sous-entend que le risque spécifiquement couvert serait la condamnation pécuniaire en raison d'une discrimination. En effet, ne sont citées que des affaires ...
A quoi ça sert ? L'assurance dommages-ouvrage a pour objectif de pré-financer les travaux de reprise du sinistre, sans recherche de responsabilité. Après avoir payé l'indemnité, l'assureur se retourne contre le responsable du sinistre et/ou son assureur pour être remboursé. Quels sont les dommages couverts ? Les dommages couverts sont uniquement : - ceux qui atteignent la solidité de l'ouvrage ; - ceux qui portent atteinte à sa destination. Il importe peu que les ...
Le maître de l'ouvrage est " le client propriétaire du terrain ou le titulaire du droit à construire qui a commandé l'ouvrage" (Droit de la construction, Dalloz action 2007-2008, n° 472.130). Il s'agit : - du propriétaire du bâtiment ou de l'ouvrage ; - du titulaire d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction ; - pour les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) : du vendeur en l'état futur d'achèvement jusqu'à la fin de la garantie ...
Le maître de l'ouvrage peut agir contre les constructeurs dans des délais fixes (les juristes parlent de " délais de prescription") , qui varient selon le fondement juridique retenu et / ou selon le type de désordre : - un an (1 an ) à compter de la réception des travaux : garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) ; - deux ans (2 ans) à compter de la réception des travaux : garantie de bon-fonctionnement (couramment dénommée garantie "biennale") - dix ...