séparation (8)
Points positifs de la résidence alternée : - Un avantage pour la coparentalité : la résidence alternée reprend l'idée d'égalité parentale dans l'éducation des enfants - Un profit pour la mère : beaucoup de mères reconnaissent que la résidence alternée leur permet de penser également à elles et d'avoir une vie en dehors des enfants - Un profit pour le père : elle permet au père de trouver beaucoup plus facilement sa place que lors d'un droit de visite et d'hébergement ...
La loi du 4 mars 2002 a mis en place des dispositions permettant aux deux parents de participer à l'éducation de leur enfant en cas de séparation. L'article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Il me semble indispensable de rappeler en premier lieu que la résidence alternée est avant tout subordonnée à l'intérêt de l'enfant, et n'est donc pas un droit des parents. Une ...
Il doit être rappelé que le Juge aux Affaires Familiales n'est pas compétent pour décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales. La difficulté concerne les cas de résidence alternée. Les deux parents ne peuvent percevoir les allocations familiales. Or le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas trancher la question et décider quel parent sera bénéficiaire des allocations. La difficulté se pose pourtant souvent. Il est préférable que les parents ...
Les conjoints doivent être d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur la totalité de ses conséquences. Les époux peuvent décider de faire le choix que d'un seul avocat. Sont déposées en même temps auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales: - la requête en divorce - la convention de divorce: cette dernière sera annexée au jugement de divorce dont elle fera partie intégrante. La convention permet de formaliser l'accord des époux sur les points suivants: - la résidence ...
Le divorce pour faute a été maintenu, contrairement à ce que semblent penser certains. Selon l'article 242 du Code Civil: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". La faute doit donc toujours constituer une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage, et doit être imputable à ...
Alors que les médias nous indiquent qu'encore à notre époque une femme meurt tous les trois jours, victime de violences conjugales, il est bon de rappeler qu'il est possible de se protéger d'un conjoint violent sans avoir l'obligation de quitter le domicile conjugal. En effet la loi du 26 mai 2004 ( article 220-1 du Code Civil) a permis au juge d'autoriser les époux à résider séparément en cas de violences exercées par l'un des époux mettant en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants. ...
- Engagement des partenaires à une vie commune ( la loi du 23 juin 2006 a renforcé les droits du partenaire sur le logement : en cas de décès d'un des partenaires, le survivant a, contre la succession du défunt, le même droit au logement temporaire d'un an que celui dont la loi fait bénéficier le conjoint survivant) - Aide matérielle et assistance réciproque Les partenaires sont libres de fixer dans le pacte les modalités que peut prendre cette aide, à défaut elle sera proportionnelle à leurs ...
Très récemment, dans le cadre d'une procédure de divorce, un père mettait en exergue à l'encontre de ma cliente, son épouse et mère de ses deux enfants, le fait que les enfants souffriraient d'un syndrome d'aliénation parentale. En effet, le seul point de désaccord concernait l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père sur les deux enfants. La mère des enfants sollicitait l'exercice d'un droit de visite au gré des parties alors que le père voulait un droit de ...