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Les conjoints doivent être d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur la totalité de ses conséquences. Les époux peuvent décider de faire le choix que d'un seul avocat. Sont déposées en même temps auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales: - la requête en divorce - la convention de divorce: cette dernière sera annexée au jugement de divorce dont elle fera partie intégrante. La convention permet de formaliser l'accord des époux sur les points suivants: - la résidence ...
Le divorce pour faute a été maintenu, contrairement à ce que semblent penser certains. Selon l'article 242 du Code Civil: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". La faute doit donc toujours constituer une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage, et doit être imputable à ...
Alors que les médias nous indiquent qu'encore à notre époque une femme meurt tous les trois jours, victime de violences conjugales, il est bon de rappeler qu'il est possible de se protéger d'un conjoint violent sans avoir l'obligation de quitter le domicile conjugal. En effet la loi du 26 mai 2004 ( article 220-1 du Code Civil) a permis au juge d'autoriser les époux à résider séparément en cas de violences exercées par l'un des époux mettant en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants. ...
Il ne faut pas se tromper en croyant que ce délit peut permettre de reprocher à un parent de ne pas s'occuper de son enfant, par exemple en n'exerçant pas son droit de visite et d'hébergement. Il s'agit de punir le parent qui a à sa charge le paiement d'une pension alimentaire et qui ne s'exécute pas. Il faut donc obligatoirement une créance alimentaire reconnue par une décision de justice. Le délit d'abandon de famille doit être constitué d'un élément matériel : le non paiement de la pension et d'un ...
Il est évident qu'il n'est pas ici question du divorce par consentement mutuel : ce divorce est librement accepté par les deux époux, il n'est pas question d'évoquer les raisons de la rupture et les époux se sont accordés pour régler entre eux les conséquences de leur séparation. Tous les moyens de preuve : aveu, écrit, attestation, constat peuvent être produits. Il existe cependant des particularités liées à la procédure de divorce. Tous les moyens de preuve doivent satisfaire à ...
Très récemment, dans le cadre d'une procédure de divorce, un père mettait en exergue à l'encontre de ma cliente, son épouse et mère de ses deux enfants, le fait que les enfants souffriraient d'un syndrome d'aliénation parentale. En effet, le seul point de désaccord concernait l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père sur les deux enfants. La mère des enfants sollicitait l'exercice d'un droit de visite au gré des parties alors que le père voulait un droit de ...