Marie-Caroline CAZERES

La loi du 4 mars 2002 a mis en place des dispositions permettant aux deux parents de participer à l'éducation de leur enfant en cas de séparation. L'article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Il me semble indispensable de rappeler en premier lieu que la résidence alternée est avant tout subordonnée à l'intérêt de l'enfant, et n'est donc pas un droit des parents. Une ...

Il doit être rappelé que le Juge aux Affaires Familiales n'est pas compétent pour décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales. La difficulté concerne les cas de résidence alternée. Les deux parents ne peuvent percevoir les allocations familiales. Or le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas trancher la question et décider quel parent sera bénéficiaire des allocations. La difficulté se pose pourtant souvent. Il est préférable que les parents ...

Par un arrêt en date du 8 juillet 2009 la Cour de Cassation alerte sur une situation qui est finalement assez fréquente: un des conjoints bénéficie de l'attribution de la jouissance du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce et décide de mettre fin à l'occupation du bien. En l'espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et possédaient un immeuble commun. Lors de la procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation attribue la jouissance de ...

Les conjoints doivent être d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur la totalité de ses conséquences. Les époux peuvent décider de faire le choix que d'un seul avocat. Sont déposées en même temps auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales: - la requête en divorce - la convention de divorce: cette dernière sera annexée au jugement de divorce dont elle fera partie intégrante. La convention permet de formaliser l'accord des époux sur les points suivants: - la résidence ...

Le divorce pour faute a été maintenu, contrairement à ce que semblent penser certains. Selon l'article 242 du Code Civil: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". La faute doit donc toujours constituer une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage, et doit être imputable à ...

Alors que les médias nous indiquent qu'encore à notre époque une femme meurt tous les trois jours, victime de violences conjugales, il est bon de rappeler qu'il est possible de se protéger d'un conjoint violent sans avoir l'obligation de quitter le domicile conjugal. En effet la loi du 26 mai 2004 ( article 220-1 du Code Civil) a permis au juge d'autoriser les époux à résider séparément en cas de violences exercées par l'un des époux mettant en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants. ...

Juste un petit mot adressé à Sébastien qui a cherché à me contacter pour des renseignements sur la pension alimentaire que pourrait éventuellement lui verser sa mère. J'ai cherché à lui répondre mais il semblerait que le mail indiqué soit erroné...Je ne peux par ailleurs que rappeler que je ne donne pas de consultation en ligne. Enfin la pension alimentaire que peut réclamer un enfant à un de ses parents dépend de différents critères dont notamment la poursuite des études, les revenus dudit ...

Il m' a été récemment rapporté une anecdote sur la confusion qui peut exister entre ces deux types de pension alimentaire. Une femme souhaite obtenir une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de ses deux enfants suite à la séparation du couple. Elle n'était pas mariée avec le père des enfants avec lequel elle avait vécu 15 ans. Il avait été décidé d'un commun accord la mise en place d'une garde alternée. Madame avait des revenus d'environ 1500 € et ...