divorce (15)
Points positifs de la résidence alternée : - Un avantage pour la coparentalité : la résidence alternée reprend l'idée d'égalité parentale dans l'éducation des enfants - Un profit pour la mère : beaucoup de mères reconnaissent que la résidence alternée leur permet de penser également à elles et d'avoir une vie en dehors des enfants - Un profit pour le père : elle permet au père de trouver beaucoup plus facilement sa place que lors d'un droit de visite et d'hébergement ...
La loi du 4 mars 2002 a mis en place des dispositions permettant aux deux parents de participer à l'éducation de leur enfant en cas de séparation. L'article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Il me semble indispensable de rappeler en premier lieu que la résidence alternée est avant tout subordonnée à l'intérêt de l'enfant, et n'est donc pas un droit des parents. Une ...
Il doit être rappelé que le Juge aux Affaires Familiales n'est pas compétent pour décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales. La difficulté concerne les cas de résidence alternée. Les deux parents ne peuvent percevoir les allocations familiales. Or le Juge aux Affaires Familiales ne peut pas trancher la question et décider quel parent sera bénéficiaire des allocations. La difficulté se pose pourtant souvent. Il est préférable que les parents ...
Par un arrêt en date du 8 juillet 2009 la Cour de Cassation alerte sur une situation qui est finalement assez fréquente: un des conjoints bénéficie de l'attribution de la jouissance du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce et décide de mettre fin à l'occupation du bien. En l'espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et possédaient un immeuble commun. Lors de la procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation attribue la jouissance de ...
Les conjoints doivent être d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur la totalité de ses conséquences. Les époux peuvent décider de faire le choix que d'un seul avocat. Sont déposées en même temps auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales: - la requête en divorce - la convention de divorce: cette dernière sera annexée au jugement de divorce dont elle fera partie intégrante. La convention permet de formaliser l'accord des époux sur les points suivants: - la résidence ...
Le divorce pour faute a été maintenu, contrairement à ce que semblent penser certains. Selon l'article 242 du Code Civil: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune". La faute doit donc toujours constituer une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage, et doit être imputable à ...
Alors que les médias nous indiquent qu'encore à notre époque une femme meurt tous les trois jours, victime de violences conjugales, il est bon de rappeler qu'il est possible de se protéger d'un conjoint violent sans avoir l'obligation de quitter le domicile conjugal. En effet la loi du 26 mai 2004 ( article 220-1 du Code Civil) a permis au juge d'autoriser les époux à résider séparément en cas de violences exercées par l'un des époux mettant en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants. ...
Il m' a été récemment rapporté une anecdote sur la confusion qui peut exister entre ces deux types de pension alimentaire. Une femme souhaite obtenir une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de ses deux enfants suite à la séparation du couple. Elle n'était pas mariée avec le père des enfants avec lequel elle avait vécu 15 ans. Il avait été décidé d'un commun accord la mise en place d'une garde alternée. Madame avait des revenus d'environ 1500 € et ...
Comme je vous l'avais précédemment indiqué, l'obligation d'entretien et d'éducation qui pèse sur chacun des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Si l'enfant majeur ne peut subvenir à ses besoins, les parents et/ou le juge peuvent décider que cette contribution sera directement versée entre les mains de l'enfant. Une décision précédente avait indiqué que cette faculté n'était pas subordonnée à une demande de l'enfant (1ère Civ. 11/02/2009). Le présent arrêt précise que ...
Le divorce par consentement mutuel n'implique plus qu'une seule comparution et qu'une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Pendant cette unique audience, le Juge recevra les époux et prononcera le divorce, tout en homologuant la convention de divorce. La convention, portant règlement complet des effets du divorce, doit donc être accompagnée de l'état liquidatif du régime matrimonial (éventuellement reçu par devant notaire si les époux sont propriétaires de biens soumis à la ...
Il est toujours utile de se référer dans un premier temps au texte de loi, soit en l'espèce au Code Civil : Article 203 du Code Civil : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Article 371-2 du Code Civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Article 373-2-2 du Code Civil : « En ...
Il est évident qu'il n'est pas ici question du divorce par consentement mutuel : ce divorce est librement accepté par les deux époux, il n'est pas question d'évoquer les raisons de la rupture et les époux se sont accordés pour régler entre eux les conséquences de leur séparation. Tous les moyens de preuve : aveu, écrit, attestation, constat peuvent être produits. Il existe cependant des particularités liées à la procédure de divorce. Tous les moyens de preuve doivent satisfaire à ...
C'est l'article 1070 du Code de Procédure Civile qui définit la compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales : Est compétent : - le juge du lieu où se trouve la famille - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité - dans les autres cas, le juge du lieu où réside ...
Dans certains cas, les grands-parents peuvent solliciter devant le Juge aux Affaires familiales un droit de visite et d'hébergement pour rencontrer leurs petits enfants. Ces litiges naissent le plus souvent dans un contexte très passionnel : par exemple après le décès de l'un des parents et le remariage de l'autre ou après un divorce, très souvent alors qu'un conflit existe déjà entre les parents. La loi du 4 mars 2002, puis la loi du 5 mars 2007 ont modifié l'article 371-4 du Code ...
Très récemment, dans le cadre d'une procédure de divorce, un père mettait en exergue à l'encontre de ma cliente, son épouse et mère de ses deux enfants, le fait que les enfants souffriraient d'un syndrome d'aliénation parentale. En effet, le seul point de désaccord concernait l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père sur les deux enfants. La mère des enfants sollicitait l'exercice d'un droit de visite au gré des parties alors que le père voulait un droit de ...