conseils (3)
Juste un petit mot adressé à Sébastien qui a cherché à me contacter pour des renseignements sur la pension alimentaire que pourrait éventuellement lui verser sa mère. J'ai cherché à lui répondre mais il semblerait que le mail indiqué soit erroné...Je ne peux par ailleurs que rappeler que je ne donne pas de consultation en ligne. Enfin la pension alimentaire que peut réclamer un enfant à un de ses parents dépend de différents critères dont notamment la poursuite des études, les revenus dudit ...
- Engagement des partenaires à une vie commune ( la loi du 23 juin 2006 a renforcé les droits du partenaire sur le logement : en cas de décès d'un des partenaires, le survivant a, contre la succession du défunt, le même droit au logement temporaire d'un an que celui dont la loi fait bénéficier le conjoint survivant) - Aide matérielle et assistance réciproque Les partenaires sont libres de fixer dans le pacte les modalités que peut prendre cette aide, à défaut elle sera proportionnelle à leurs ...
Voici le texte du Code du travail qui vise le harcèlement moral : Art. L. 1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. -- [Anc. art. L. 122-49, al. 1]. -- V. art. L. 1155-2 (pén.). La difficulté dans ce type de dossier est de prouver ...