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Par un arrêt en date du 8 juillet 2009 la Cour de Cassation alerte sur une situation qui est finalement assez fréquente: un des conjoints bénéficie de l'attribution de la jouissance du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce et décide de mettre fin à l'occupation du bien. En l'espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté et possédaient un immeuble commun. Lors de la procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation attribue la jouissance de ...
La responsabilité du locataire ne s'arrête pas à ses propres agissements. Selon l'article 1735 du Code Civil, le locataire doit répondre des "dégradations et pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous - locataires". Le locataire est ainsi responsable, par exemple, des dégradations imputables au plombier convoqué par ses soins. Dans un arrêt du 10 novembre 2009 la Cour de Cassation a ainsi énoncé que les locataires sont responsables des nuisances et actes de ...
Juste un petit mot adressé à Sébastien qui a cherché à me contacter pour des renseignements sur la pension alimentaire que pourrait éventuellement lui verser sa mère. J'ai cherché à lui répondre mais il semblerait que le mail indiqué soit erroné...Je ne peux par ailleurs que rappeler que je ne donne pas de consultation en ligne. Enfin la pension alimentaire que peut réclamer un enfant à un de ses parents dépend de différents critères dont notamment la poursuite des études, les revenus dudit ...
Pour rejeter une demande de remboursement des charges locatives formulée par le locataire, les juges du fond doivent constater que le bailleur a tenu à la disposition de son cocontractant les pièces justificatives des sommes réclamées, fût-ce devant eux. Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur doit, un mois avant la régularisation, communiquer au locataire le décompte par nature des charges, ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires. Pendant un ...