tutelle (3)
L'Article 477 du Code Civil, en vigueur à partir du 1er janvier 2009 organise le mandat de protection future qui répond aux inquiétudes de nombreuses personnes en permettant dorénavant à toute personne ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle de prendre des dispositions pour l'avenir pour le cas ou elle ne seraient plus en mesure de gérer seules leurs intérêts ou ceux de leurs enfants mineurs, et de désigner une ou plusieurs personnes chargées de les représenter. ...
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte. ...
Le décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008, relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « Art.R. 215-14. -- Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code ...