saisie arrêt sur salaires (2)
La part insaisissable des rémunérations est déterminée par l' Article R3252-5 du Code du Travail : La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire seul. Ce texte est complété par l'article L3252-3 qui dispose : Pour la détermination de la fraction ...
Le barème des parts saisissables des rémunérations pour 2009 (article R3252-2 du code du travail) a été publié dans un précédent billet. Il faut compléter ce barème en signalant les majorations de ces seuils en cas de personnes à charges, prévus par l'articles R3252-3 du code du travail Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. sont ...