indemnisation (2)
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 22 janvier 2009 (Cass. civ. 2, 22 janvier 2009, arrêts n° 07-16.974, et n° 07-17.124), a tranché la question relative à l'assiette du recours des tiers payeurs en cas d'accident du travail. Une bonne nouvelle pour les victimes d'accident ! Les dispositions de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, de financement de la Sécurité sociale pour 2007 selon lequel le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les ...
A compter du 1er octobre 2008, les victimes d'infractions pénales qui ne pouvaient être indemnisées par la commission d'indemnisation des victimes dans le cadre des articles 706 - 3 ou 706 - 14 du Code de Procédure Pénale bénéficient d'une nouvelle possibilité : le SARVI (service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infraction). Textes : articles 706 -15 - 1 et 706 -15 - 2 du code de procédure pénale. Condition : Il faut que l'auteur de l'infraction soit connu et qu'une ...