curatelle (2)
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte. ...
Le décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008, relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « Art.R. 215-14. -- Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code ...