avocat marseille baux d'habitation (2)
Les normes minimales auxquelles doit répondre un logement sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Le logement doit satisfaire a différentes conditions, comporter certains équipements et avoir une surface habitable minimale .* Conditions auxquelles le logement doit satisfaire ...
Une jurisprudence récente de la cour de cassation a décidé qu'un colocataire n'était pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis lorsque le logement se trouvait occupé par un nouveau locataire avant la fin du délai. Madame X et Madame Y étaient co-titulaires d'un bail. M. X, après avoir quitté les lieux a seule donné congé le 2 juin 2005 pour le 2 septembre suivant. M. Y demeurait dans le logement loué. La bailleresse a assigné, notamment M. X, pour la ...