avocat marseille assurance (2)
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PEUT ON CONTESTER LES DROITS DU BENEFICIAIRE D'UNE ASSURANCE VIE APRES LE DECES DU SOUSCRIPTEUR ?
Le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance dispose, après le décès de l'assuré, d'un droit direct et exclusif sur le capital ou la rente prévue au contrat. Le capital stipulé payable après le décès ne fait pas partie du patrimoine de l'assuré et n'entre pas dans sa succession. C'est la règle posée par l'article L 132 -12 du Code des assurances. Ce principe a été récemment réaffirmé par la Cour de Cassation (1ère chambre civile 20 mai 2009 ...
Comment savoir si une personne décédée avait contracté une assurance vie en votre faveur ? L'article L 132 - 9 - 2 du Code des assurances donne la réponse à cette question. Ce texte prévoit que : « Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite ...